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Code des assurances (France)

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Code des assurances

Présentation
Langue(s) officielle(s) français
Adoption et entrée en vigueur

Lire en ligne

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20120725

Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés. Son but est de préserver les intérêts des différents acteurs tout en les protégeant des abus. Toutes les sociétés d'assurance sont tenues de respecter le code des assurances[1].

C’est la loi du sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.

Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité, le code de la Sécurité sociale et le code de procédure pénale.

Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article.

Chaque partie est découpée en livre.

  • Livre 1 Le contrat.
  • Livre 2 Les assurances obligatoires.
  • Livre 3 Les entreprises.
  • Livre 4 L'organisation et régimes particuliers d’assurance.
  • Livre 5 Les intermédiaire d’assurance et de capitalisation.

Par exemple l'article L122-3 a pour découpage

  • "L" = législative.
  • 100 = livre 1 le contrat.
  • 20 = titre Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes.
  • 2 = L’assurance contre l’incendie.
  • -3 = « Sont assimilés aux dommages matériel et directs les dommages occasionnées aux objet compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage ».

Le code des assurances n'évolue pas aussi vite que le code civil, par contre c'est la jurisprudence qui fait évoluer son application. Soit en faveur des compagnies d'assurance soit en faveur des assurés. Il est "suiveur" du Code monétaire et financier, qui vise l'harmonisation des normes entre l'assurance, la banque et la finance ou la définition de principes communs.

Évolutions majeures

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Références

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  1. « Code des assurances : définition et explications | CORUM L'Épargne », sur www.corum.fr (consulté le )
  2. http://www.village-justice.com/articles/Intermediation-assurances-DIA,20942.html La Directive Intermédiation en Assurances DIA 2
  3. « Réforme du courtage 2022 : le guide complet », sur assureurpro, (consulté le )

Bibliographie

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  • Code des Assurances, Dalloz 2001

Articles connexes

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Liens externes

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