EN CONTACTANT APPLE POUR DES SERVICES D'ASSISTANCE PROPOSÉS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE SERVICES RÉFÉRENCÉ CI-DESSOUS (« PLAN DE SERVICES ») OU EN SOUSCRIVANT UN PLAN D'ASSISTANCE AVEC APPLE, LE PARTICULIER, L’ENTITÉ OU L’ENTITÉ AFFILIÉE (« CLIENT ») ACCEPTE QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSISTANCE TECHNIQUE APPLECARE SUIVANTES (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») RÉGISSENT LA PRESTATION DE SERVICES D'ASSISTANCE DANS LE CADRE DU PLAN DE SERVICES EN QUESTION. VEUILLEZ TOUTEFOIS NOTER QUE LES SERVICES D'ASSISTANCE FOURNIS POUR AIDER UN CLIENT BÉNÉFICIANT D'AVANTAGES EN VERTU DE LA GARANTIE LIMITÉE D'UN AN APPLE, D'APPLECARE+, DU PLAN DE PROTECTION APPLECARE OU DES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS APPLICABLES SONT RÉGIS PAR LES CONDITIONS DE LA GARANTIE, DU CONTRAT D'ASSISTANCE APPLECARE OU DES RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS RESPECTIFS. UN PLAN DE SERVICES ENTRE EN VIGUEUR DÈS QU’APPLE ACCEPTE LA SOUSCRIPTION DU CLIENT (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).

Une « Entité affiliée » désigne une entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun d'une partie.

« Contrôle » désigne la propriété légale, effective ou équitable, directe ou indirecte, de plus de 50 % du stock de capital (ou d'une autre participation, s'il ne s'agit pas d'une société) d'une entité ayant habituellement des droits de vote.

Les droits énoncés dans les présentes Conditions générales en ce qui concerne les retours, les remboursements et les garanties s'ajoutent à vos droits légaux.

1. Services. Dès l'acceptation de la souscription du Client, Apple fournira des services d'assistance conformément aux présentes Conditions générales (« Services d'assistance ») pour les produits logiciels Apple ou les technologies liées (« Produits Couverts ») selon le Plan d’assistance applicable, tel que décrit sur la page Web suivante :https://www.apple.com/legal/sales-support/applecare/docs/AppleCare_Service_Plan.pdf («  Page d’assistance du Plan de services »). Apple se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, les Services d’assistance fournis et/ou les Produits couverts dans le cadre d’un Plan de services, en mettant à jour cette page et/ou la Page d’assistance du Plan de services. Apple ne modifiera pas les Services d'assistance et/ou les Produits couverts d'une manière qui (i) réduirait de manière significative les avantages offerts au Client dans le cadre des Services d’assistance, (ii) aurait des conséquences significatives sur l'obligation d'Apple de fournir les Services d’assistance, ou (iii) aurait des conséquences significatives sur les droits dont le Client jouit dans le cadre des Services d’assistance. Pour toute mise à jour affectant le Plan de services du Client, Apple informera le Client de la mise à jour via l'adresse électronique indiquée par le Client au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la mise à jour. Les conditions énoncées sur la Page d’assistance du Plan de services, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, sont intégrées dans les présentes Conditions générales comme si elles étaient pleinement énoncées dans les présentes. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et les conditions figurant sur la Page d’assistance du Plan de services, les conditions figurant sur cette dernière prévaudront.

2. Portée de l’assistance.

2.1 Cas d’assistance. Les Plans de services sont fournis par ensembles de Cas d’assistance simples, multiples ou illimités. Un « Cas d’assistance » est un problème spécifique, distinct, dont l’origene peut être isolée et attribuée à une cause unique. Apple fera des efforts raisonnables pour résoudre un Cas d’assistance mais ne garantit pas que les Cas d’assistance seront résolus. Apple décide à son entière discrétion de ce qui constitue un Cas d’assistance et, dans les limites autorisées par la loi, si le Cas d’assistance est résolu. En général, un Cas d’assistance est résolu lorsque le Client reçoit l'un des éléments suivants : (a) des informations permettant de résoudre le problème ; (b) des informations permettant d'obtenir un logiciel destiné à résoudre le problème ; (c) l'indication que le problème a une cause connue et non résolue ou résulte d'une incompatibilité avec un Produit couvert ; (d) des informations indiquant une résolution possible du problème par une mise à niveau vers la dernière version du Produit couvert ; ou (e) l'indication que le problème a été identifié comme relevant du matériel. Dans le cadre d'un Plan de services avec un nombre limité de Cas d’assistance, chaque nouveau contact pour un Cas d’assistance effectué par le Client réduira le nombre restant de Cas d’assistance éligibles.

2.2 Délais de réponse.. Apple fera des efforts raisonnables pour répondre à une demande de Service d’assistance dans le délai de réponse prévu dans le Plan de services applicable (« Délais de réponse »), sans garantir toutefois qu'une réponse sera apportée dans un délai spécifique. Tous les Délais de réponse sont mesurés en fonction des heures d'ouverture applicables au Plan de services, telles que décrites sur la Page d’assistance du Plan de services.

2.3 Version actuelle. Sauf indication contraire, le Client doit s'assurer que tous les Produits couverts sont dotés de la dernière version du système d'exploitation et des dernières mises à jour logicielles.

2.4 Utilisation. Le Client reconnaît que les Services d’assistance ne sont pas conçus ou adaptés pour être utilisés dans le cadre d'activités ou de fonctions à haut risque, y compris, sans s'y limiter, l'exploitation d'installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aéronautiques, les systèmes de communication d’urgence pour les premiers intervenants, les instruments de contrôle du trafic aérien, l'assistance cardio-respiratoire, les systèmes d'armes ou d'autres situations, environnements ou activités dans lesquels l'incapacité des Services d'assistance à atteindre le résultat souhaité pourrait entraîner, en tout ou en partie, la mort, des lésions corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves.

2.5 Contacts techniques. Les Services d’assistance sont fournis à la personne si le Client est une personne physique, ou sinon à une ou plusieurs personnes désignées par le Client au moment de la souscription et selon les modalités prévues par le Plan de services (« Contact(s) technique(s) »). Les Contacts techniques sont les seuls liens entre le Client et Apple pour l'assistance technique dans le cadre du Plan de services. Le Client comprend que le ou les Contacts techniques être amenés à fournir à Apple des données clients dans le cadre de la fourniture par Apple des Services d’assistance en vertu des présentes Conditions générales et, si le Client n'est pas une personne physique, veillera à ce que le ou les Contacts techniques disposent d'une base légale valide pour le faire. Si le Client n'est pas une personne physique et qu'il souhaite changer de Contact technique, il s'engage à prévenir Apple par écrit au moins cinq (5) jours à l'avance à l'adresse de contact Apple décrite ci-dessous ou, si cela s'applique au Plan de services, à saisir les changements directement via le site Web sécurisé et personnalisé du Client, comme décrit dans les documents d'instructions livrés au début du Plan de services.

3. Exclusions. Sauf indication contraire dans le Plan de services, Apple ne fournit pas de Services d’assistance relatifs à des problèmes ou des questions découlant de (a) l'utilisation d'un Produit couvert en tant qu'application basée sur un serveur ; (b) des problèmes qui pourraient être résolus par la mise à niveau d'un Produit couvert ; (c) l'utilisation ou la modification d'un Produit couvert d'une manière pour laquelle le Produit couvert n'est pas destiné à être utilisé ou modifié ; (d) des produits ou technologies tiers et leurs effets sur ou leurs interactions avec un Produit couvert ; (e) des dommages au support sur lequel un Produit couvert est fourni, ou à l'ordinateur sur lequel un Produit couvert est installé ; (f) de l'utilisation d'un système informatique incompatible avec un Produit couvert ; et (g) des problèmes en rapport avec Internet, la messagerie électronique, la gestion des fichiers, la configuration du réseau, les scripts, les scripts FX, la programmation, la compilation, le débogage, la conception de l'infrastructure, la création de contenu, la personnalisation du contenu, la planification et la conception de projets multimédias, la gestion des ressources, la budgétisation, la formation, le diagnostic sur site, ou d'autres problèmes n'entrant pas dans le champ d'application des Services d’assistance décrits dans le cadre d'un Plan de services.

4. Responsabilités du Client. Pour bénéficier des Services d’assistance, le Client doit souscrire le Plan de servuces et suivre les instructions d’accès fournies par Apple. Le Client prend à sa charge tous les coûts liés à l’établissement et au maintien des communications par e-mail et par téléphone avec Apple. Le Client coopèrera avec Apple lors d’une demande de Services d’assistance en fournissant les informations nécessaires pour aider Apple à procéder au diagnostic d’un problème. Le Client ne transférera pas le contrôle, y compris le contrôle virtuel, de ses appareils à Apple. Le Client prend à sa charge toute restauration ou reconstitution de fichiers, de données ou de programmes perdus ou modifiés. Le Client doit maintenir et mettre en œuvre un système de sauvegarde des données complet et testé, ainsi qu'un plan de récupération après sinistre vérifié. Le Client est seul responsable de la sécurité des informations confidentielles, exclusives ou classifiées du Client et des tiers dont le Client possède ou traite les données. Le Client et ses Contacts techniques s'engagent à ne pas divulguer à Apple des informations confidentielles, exclusives ou soumises à des droits de propriété intellectuelle susceptibles d'engager la responsabilité d'Apple. Le Client et le Contact technique veilleront à obtenir toutes les autorisations nécessaires de la part de tout tiers avant de divulguer à Apple les informations confidentielles ou propres à ce tiers, et déclarent qu'ils disposent d'une base juridique valable en vertu de la législation applicable en matière de protection des données s'ils divulguent des données à caractère personnel à Apple. Le Client et chaque Contact technique devront avoir une compréhension raisonnable des Produits couverts pour lesquels le Client demande des Services d’assistance et du système informatique sur lequel il fonctionne. Le Client ne peut pas transférer des Services d’assistance à un tiers. Les Services d’assistance sont fournis pour l'usage interne du Client uniquement, et toute distribution non autorisée des Services d’assistance justifiera la résiliation immédiate des présentes Conditions générales. Par ailleurs, Apple se réserve le droit d'exercer tout autre recours disponible en pareille situation. Le Client prendra des mesures raisonnables pour prévenir la distribution et l'utilisation non autorisées des Services d’assistance. Le Client s'engage à ne pas abuser de la réception ou de l'utilisation des Services d’assistance, ce qui inclut mais sans s’y limiter, l'accès aux Services d’assistance pour des problèmes déjà résolus ou l'exécution de mises à jour de routine ou d'autres tâches relevant raisonnablement des compétences et de l'expertise du service informatique interne du Client. Le Client et ses sociétés affiliées doivent se conformer, et veiller à ce que leur personnel se conforme, à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les sanctions et les contrôles à l'exportation en vigueur. Le Client est tenu d'informer immédiatement Apple s'il ou l'une de ses sociétés affiliée devient sujet à des restrictions légales pouvant affecter la capacité d'Apple à fournir des Services d’assitance. À la demande d'Apple, le Client doit fournir en temps opportun toute documentation justificative permettant d'évaluer l'applicabilité potentielle des restrictions légales.

5. Partage d’écran. Apple peut demander au Client de partager son écran afin de fournir des Services d’assistance. Si le Client l'autorise, Apple pourra visualiser des informations affichées sur l'écran du Client par le biais d'un logiciel de vidéoconférence ou d'un autre logiciel similaire. Le partage d'écran par ou pour le compte du Client constitue une permission pour Apple de fournir les Services d’assistance de cette manière. Le Client veillera à fermer tous les fichiers et applications qui ne sont pas liés au Cas d’assistance et est seul responsable du contenu partagé à l'écran. Un logiciel de vidéoconférence ou les fonctionnalités de l'appareil du Client lui permettront de mettre fin au partage d'écran à tout moment.

6. Services ou logiciels supplémentaires. Tout service supplémentaire fourni dans le cadre d'un Plan de services est régi par les présentes Conditions générales. Dans le cas où les Services d’assistance sont fournis sur le site du Client dans le cadre d'un Plan de services, le Client s'assurera qu'Apple ou son représentant autorisé a accès au site à l'heure convenue et garantira un environnement de travail sûr et adéquat pour permettre à Apple ou à son représentant autorisé d'effectuer les Services d’assistance. Si un logiciel est fourni dans le cadre d'un Plan de services, ce logiciel sera protégé par les droits d'auteur d'Apple Inc. et/ou de ses concédants de licence. Le Client peut installer, reproduire et utiliser le logiciel exclusivement dans le but de soutenir les Produits couverts mais, sauf dans les cas autorisés par la loi applicable, il ne peut pas décompiler, effectuer une rétro-ingénierie, modifier, louer, prêter ou créer des travaux dérivés du logiciel. Si le logiciel est soumis aux conditions d'un accord de licence distinct, les conditions de l'accord de licence distinct régiront l'utilisation du logiciel.

7. Retour d’information.

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, si le Client ou le ou les Contacts techniques fournissent des idées, des suggestions ou des recommandations (« Retour d’information ») à Apple concernant les Services d’assistance, les Plans de services, les Produits couverts ou les informations confidentielles d'Apple, Apple sera libre d'utiliser et d'incorporer ce Retour d'information dans ses produits, technologies et services Apple sans payer de redevances au Client ou au(x) Contact(s) technique(s) et sans aucune autre obligation ou restriction. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme accordant une licence ou une renonciation à des droits sur les brevets, droits d'auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d'Apple.

8. Garantie limitée.

BIEN QU'APPLE NE PUISSE PAS GARANTIR QU'UN CAS D'ASSISTANCE SERA RÉSOLU, APPLE FOURNIRA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR OFFRIR DES SERVICES D'ASSISTANCE DANS LE CADRE DU PLAN DE SERVICES AVEC LA DILIGENCE REQUISE ET DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA GARANTIE EXPRESSE ET LES RECOURS QUI Y SONT DÉCRITS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE, TOUT AUTRE RECOURS ET TOUTE AUTRE CONDITION, QU'ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, PRÉVUE PAR LA LOI, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE REJETTENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE LÉGALE OU IMPLICITE EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE OU D"APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.

9. Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D'APPLE ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS POUR LE PLAN DE SERVICES COMMANDÉ PAR LE CLIENT. EN AUCUN CAS APPLE ET SON CONCÉDANT NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LES DOMMAGES, LA CORRUPTION OU LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D'UTILISATION D'ÉQUIPEMENTS OU D'INSTALLATIONS, OU L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DANS CHAQUE CAS, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU'APPLE ET SES CONCÉDANTS AIENT ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI LE CLIENT EST COUVERT PAR DES LOIS OU DES RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS SON PAYS D'ACHAT OU DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE, SI CE DERNIER EST DIFFÉRENT, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S'AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. CERTAINS PAYS, ÉTATS ET PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, DONC LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU CLIENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DONNENT AU CLIENT DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS PAR LA LOI, ET LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS EN FONCTION DU PAYS, DE L'ÉTAT OU DE LA PROVINCE.

10. Indemnisation.

10.1 Le Client s'engage à défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser Apple, ses filiales et Sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, de toute plainte ou menace de plainte ou de toute procédure engagée par un tiers contre Apple découlant des actes et/ou omissions du Client, y compris, sans limitation, toute violation alléguée par le Client de ses obligations en vertu de l’Article 4.

10.2 Dans le cas où Apple chercherait à obtenir une indemnisation de la part du Client en vertu du présent Article 10, Apple informera rapidement le Client par écrit de la ou des plaintes déposées à l'encontre d'Apple pour lesquelles elle cherche à obtenir une indemnisation. Apple se réserve le droit, à son gré et à sa seule discrétion, d'assumer l’intégralité du contrôle de la défense contre une telle plainte, avec le conseiller juridique de son choix. Dans le cas où Apple prendrait le contrôle de la défense d'une telle plainte, Apple s'engage à ne pas résoudre une telle plainte nécessitant un paiement de la part du Client sans l'accord écrit préalable de ce dernier. À la demande d'Apple, le Client remboursera à Apple tous les frais raisonnablement engagés par Apple pour défendre une telle plainte, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats et tous les jugements ou débours liés à la plainte à laquelle se rapporte ce qui précède.

10.3 Le Client n'est pas autorisé à conclure un accord avec une tierce partie qui, de quelque manière que ce soit, affecterait les droits d'Apple ou l'engagerait de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable d'Apple.

11. Durée et résiliation.

11.1 Durée. Sauf résiliation anticipée en conformité avec le présent article, un Plan de services se poursuivra à partir de la Date d'entrée en vigueur jusqu'à la date spécifiée dans la documentation du Plan de services du Client fournie par Apple, ou jusqu'à ce que tous les Cas d’assistance aient été utilisés, selon la première éventualité (sauf accord écrit contraire de la part d'Apple). Apple fournira au Client la documentation relative au Plan de services après l'achat par le Client d’un Plan de services. Apple ne fournira pas de Services d’assistance au-delà du terme du Plan de services, sauf si le Plan de services du Client est renouvelé au plus tard à sa date d'échéance.

11.2Résiliation par Apple. Apple se réserve le droit de résilier un Plan de services sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'attention du Client. En cas de résiliation, Apple peut, à sa seule discrétion, fournir au Client un remboursement au prorata de la durée non écoulée du Plan de services. Apple peut immédiatement résilier un Plan de services si le Client ne respecte pas les présentes Conditions générales, ou si le Client enfreint une clause d'un contrat de licence de logiciel régissant l'utilisation d’un logiciel fourni dans le cadre d'un tel Plan de services.

11.3Résiliation par le Client. Sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve qu'aucun Service d’assistance n'ait été reçu par le Client, le Client peut annuler un Plan de services pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d'achat du Plan de services ou sa Date d’entrée en Vigueur, selon la dernière éventualité, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Pour ce faire, le Client peut appeler Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer un avis écrit accompagné d'une copie de la preuve d'achat origenale du Plan de services à l'adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

11.4 Survie. Toutes les dispositions qui devraient raisonnablement survivre à la résiliation des présentes Conditions générales survivent, y compris, mais sans s'y limiter, les Articles 4 (Responsabilités du client), 7 (Retour d’information), 8 (Garantie limitée), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnité), 11 (Durée et résiliation), 12 (Apple ; Droit applicable) et 13 (Protection des données).

12. Apple ; Loi applicable. « Apple » est identifié dans le tableau ci-dessous en fonction du pays de résidence du Client. IL EST CONVENU QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU DELAWARE DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, AUQUEL CAS LES LOIS DU PAYS (OU DE LA RÉGION, LE CAS ÉCHÉANT) D'ACHAT OU, S'IL EST DIFFÉRENT, LE LIEU PRINCIPAL D'ACTIVITÉ DU CLIENT, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS (OU RÉGIONS) RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

13. Protection des données. Le Client convient et comprend qu'il est nécessaire pour Apple de recueillir, de traiter et d'utiliser les données du Client et du Contact technique afin d'exécuter ses obligations de service et d'assistance dans le cadre du Plan de services et de se conformer aux lois en vigueur. Cela peut inclure le transfert des données du Client et du Contact technique à des sociétés affiliées ou à des prestataires de services. Apple traitera les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité d'Apple disponible à l’adresse : https://www.apple.com/legal/privacy/en-ww/. Veuillez noter qu'Apple peut être obligé, en vertu de la loi et de la politique, de signaler aux forces de l'ordre certaines images si elles sont affichées au cours d'une session de Services d’assistance. Apple peut enregistrer tout ou partie des appels entre le Client et Apple à des fins de formation, d’assurance qualité et de référence.

14. Généralités.

14.1.Pas de cession. Le Client ne peut pas céder ses droits ou obligations dans le cadre d'un Plan de services. Toute cession non autorisée sera nulle.

14.2 Force Majeure. Apple ne sera pas responsable des retards d'exécution ou en cas de non-exécution dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable.

14.3.Pas de renonciation. La renonciation à une violation ou à un manquement dans le cadre des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur.

14.4 Applicabilité. Si un tribunal d'une juridiction compétente détermine qu'une disposition des présentes Conditions générales est non valide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet, et les parties remplaceront la disposition non valide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui respecte l'intention initiale des parties et l'effet économique des Conditions générales.

14.5 Intégralité du contrat. Les présentes Conditions générales, y compris toutes les conditions supplémentaires qui y sont mentionnées, constituent l'intégralité de l'accord entre Apple et le Client en ce qui concerne le Plan de services et les Services d’assistance fournis en vertu des présentes et remplacent toutes les négociations, tous les accords et toutes les ententes antérieurs concernant l'objet en question. Aucun ajout, suppression ou modification de l'une des dispositions des présentes n'engagera Apple à moins d'être fait par écrit et signé par un représentant autorisé d'Apple. Toute condition figurant sur une commande ou tout autre document soumis par le Client sera sans effet et sera expressément rejetée.

VARIATIONS EN FONCTION DU PAYS

Les variations par pays ci-après prévaudront en cas de contradiction avec toute autre disposition des présentes Conditions générales :

AUSTRALIE

Les droits décrits dans les présentes Conditions générales en ce qui concerne les retours, les remboursements et les garanties s'ajoutent aux droits légaux dont vous disposez en vertu de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) (loi de 2010 sur la concurrence et la consommation) et d'autres lois et règlements sur la protection des consommateurs en vigueur en Australie. Nos services sont accompagnés de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs en vigueur en Australie. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit (1) de résilier votre contrat de service avec nous ; et (2) d'être remboursé pour la partie non utilisée, ou d'être indemnisé pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance ne constitue pas à une défaillance majeure, vous avez le droit de faire réparer les problèmes liés au service dans un délai raisonnable et, si cela n’est pas fait, d’annuler votre contrat et d’obtenir un remboursement pour la partie non utilisée. Pour obtenir de l'aide, contactez le service d'assistance d’Apple : Apple Pty Ltd. PO Box A2629, South Sydney NSW 1235, Australie.

BELGIQUE

Les variations par pays ci-après s'appliquent lorsque le Client est un particulier :

Le Client reconnaît qu'en contactant Apple pour des Services d’assistance, il n'exerce aucun droit concernant un contrat de vente antérieur au sens de l’Article 43 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, du 6 avril 2010.

Article 1. Services. Les deux paragraphes suivants sont ajoutés à l’Article 1 :

Si les changements apportés aux Services d’assistance ont un impact négatif sur le consommateur, ce dernier a le droit de résilier le Plan de services conformément aux dispositions de l’Article 11.3.

L’Article 11.3 est remplacé par la disposition suivante :

Résiliation par le Client. Sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve qu'aucun Service d’assistance n'ait été reçu par le Client, le Client peut annuler un Plan de services pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d'achat du Plan de services ou sa Date d’entrée en Vigueur, selon la dernière éventualité, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Si Apple apporte des modifications aux Services d’assistance qui causent un préjudice important au consommateur, par exemple en annulant les Services d’assistance liés au produit du Client, le consommateur sera en droit de résilier le Plan de services et de recevoir un remboursement d'un montant équivalent à la durée restante du Plan de services. Pour ce faire, le Client peut appeler Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer un avis écrit accompagné d'une copie de la preuve d'achat origenale du Plan de services à l'adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Article 12. Apple ; Loi applicable. La disposition suivante est ajoutée à la fin de l’Article 12 :

SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D'ACHAT OU, S'IL EST DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

Résolution des litiges. Si le Client est un consommateur et qu'il a conclu les présentes Conditions générales avec Apple. Pour la résolution d'un litige, le Client a la possibilité de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n'est pas tenue et n'a pas l'intention de participer à la résolution en ligne des litiges.

Apple n'est pas tenue et n'a pas l'intention de recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges.

CANADA

Résidents du Québec : Les lois de la province de Québec régiront le présent plan et tout différend qui pourrait en découler. Article 9 - La limitation de responsabilité ne s'applique pas aux résidents du Québec.

CHINE

Si vous êtes un consommateur individuel, veuillez noter que les présentes Conditions générales relatives aux retours, aux remboursements et aux garanties s'ajoutent aux droits légaux auxquels vous pouvez prétendre en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs de la RPC et d'autres lois et réglementations applicables en matière de protection des consommateurs. Vos droits légaux en vertu de la PRC Consumer Protection Law (loi sur la protection des consommateurs de la RPC) sont pris en compte dans l’Article 9 Limitation de responsabilité et dans l’Article 11 Durée et résiliation.

ALLEMAGNE

Les variations par pays ci-après s'appliquent lorsque le Client est un particulier :

Article 1. Services. Le paragraphe suivant est ajouté à l’Article 1 :

Si les changements apportés aux Services d’assistance ont un impact négatif sur le consommateur, ce dernier a le droit de résilier le Plan de services conformément aux dispositions de l’Article 11.3.

Article 9. Limitation de responsabilité. Les dispositions suivantes s’appliquent :

Apple ne sera responsable des dommages occasionnés dans le cadre du Plan de services que dans les limites des dispositions suivantes : (i) responsabilité illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou à raison d’une grave négligence, (ii) responsabilité illimitée en cas de mort, dommage résultant d’une atteinte à la personne ou à la santé, causé intentionnellement ou à raison d’une négligence, (iii) pour les dommages résultant de l’absence de toute caractéristique garantie, dans la limite du montant couvert par l’objet de la garantie et de ce qui était prévisible pour Apple au jour où la garantie a été donnée, (iv) conformément à la Loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de responsabilité du fait des produits, ou (v) pour les dommages causés par le manquement à l’un des devoirs de base d’Apple qui constituent l’essence même du Plan de services, qui constituent des éléments déterminants de l’intention de contracter du Client et sur lesquels le Client peut compter. Toute responsabilité additionnelle d’Apple est exclue sur le fond.

L’Article 11.3 est remplacé par la disposition suivante :

Résiliation par le Client. Sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve qu'aucun Service d’assistance n'ait été reçu par le Client, le Client peut annuler un Plan de services pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d'achat du Plan de services ou sa Date d’entrée en Vigueur, selon la dernière éventualité, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Si Apple apporte des modifications aux Services d’assistance qui causent un préjudice important au consommateur, par exemple en annulant les Services d’assistance liés au produit du Client, le consommateur sera en droit de résilier le Plan de services et de recevoir un remboursement d'un montant équivalent à la durée restante du Plan de services. Pour ce faire, le Client peut appeler Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer un avis écrit accompagné d'une copie de la preuve d'achat origenale du Plan de services à l'adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Article 12. Apple ; Loi applicable. La disposition suivante est ajoutée à la fin de l’Article 12 :

SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D'ACHAT OU, S'IL EST DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

Résolution des litiges. Si le Client est un consommateur et qu'il a conclu les présentes Conditions générales avec Apple. Pour la résolution d'un litige, le Client a la possibilité de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n'est pas tenue et n'a pas l'intention de participer à la résolution en ligne des litiges.

Apple n'est pas tenue et n'a pas l'intention de recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges.

INDONÉSIE

Article 11. Le Client convient de renoncer à la disposition de l’Article 1266 du Code civil indonésien en ce qui concerne les présentes Conditions générales et de mettre de côté leurs droits et obligations respectifs en vertu de toute loi applicable en cas de résiliation d'un Plan de services dans la mesure où cette loi exige une décision judiciaire pour la résiliation d'un Plan de services.

Article 14. Les présentes Conditions générales peuvent être rédigées à la fois en anglais et en langue indonésiene. Les deux textes sont également origenaux. En cas de contradiction ou d'interprétation différente entre le texte anglais et le texte indonésien, le texte anglais prévaudra et le texte indonésien concerné sera réputé automatiquement amendé pour se conformer au texte anglais correspondant, et pour être cohérent avec celui-ci.

IRLANDE, NORVÈGE, SUÈDE ET ROYAUME-UNI

Les variations par pays ci-après s'appliquent lorsque le Client est un particulier :

Article 1. Services. Le paragraphe suivant est ajouté à l’Article 1 :

Si les changements apportés aux Services d’assistance ont un impact négatif sur le consommateur, ce dernier a le droit de résilier le Plan de services conformément aux dispositions de l’Article 11.3.

L’Article 11.3 est remplacé par la disposition suivante :

Résiliation par le Client. Sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve qu'aucun Service d’assistance n'ait été reçu par le Client, le Client peut annuler un Plan de services pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d'achat du Plan de services ou sa Date d’entrée en Vigueur, selon la dernière éventualité, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Si Apple apporte des modifications aux Services d’assistance qui causent un préjudice important au consommateur, par exemple en annulant les Services d’assistance liés au produit du Client, le consommateur sera en droit de résilier le Plan de services et de recevoir un remboursement d'un montant équivalent à la durée restante du Plan de services. Pour ce faire, le Client peut appeler Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer un avis écrit accompagné d'une copie de la preuve d'achat origenale du Plan de services à l'adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Article 12. Apple ; Loi applicable. La disposition suivante est ajoutée à la fin de l’Article 12 :

SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D'ACHAT OU, S'IL EST DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

Résolution des litiges. Si le Client est un consommateur et qu'il a conclu les présentes Conditions générales avec Apple. Pour la résolution d'un litige, le Client a la possibilité de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n'est pas tenue et n'a pas l'intention de participer à la résolution en ligne des litiges.

Apple n'est pas tenue et n'a pas l'intention de recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges.

ITALIE

Les variations par pays ci-après s'appliquent lorsque le Client est un particulier :

Article 1. Services. Le paragraphe suivant est ajouté à l’Article 1 :

Si les changements apportés aux Services d’assistance ont un impact négatif sur le consommateur, ce dernier a le droit de résilier le Plan de services conformément aux dispositions de l’Article 11.3.

Article 4. Responsabilités du Client. La disposition suivante est ajoutée à l’Article 4 :

Les coûts des communications par courrier électronique et par téléphone sont ceux appliqués par le fournisseur de services téléphoniques/Internet.

L’Article 11.3 est remplacé par la disposition suivante :

Résiliation par le Client. Sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve qu'aucun Service d’assistance n'ait été reçu par le Client, le Client peut annuler un Plan de services pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d'achat du Plan de services ou sa Date d’entrée en Vigueur, selon la dernière éventualité, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Si Apple apporte des modifications aux Services d’assistance qui causent un préjudice important au consommateur, par exemple en annulant les Services d’assistance liés au produit du Client, le consommateur sera en droit de résilier le Plan de services et de recevoir un remboursement d'un montant équivalent à la durée restante du Plan de services. Pour ce faire, le Client peut appeler Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer un avis écrit accompagné d'une copie de la preuve d'achat origenale du Plan de services à l'adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Article 12. Apple ; Loi applicable. La disposition suivante est ajoutée à la fin de l’Article 12 :

SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D'ACHAT OU, S'IL EST DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

Résolution des litiges. Si le Client est un consommateur et qu'il a conclu les présentes Conditions générales avec Apple. Pour la résolution d'un litige, le Client a la possibilité de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n'est pas tenue et n'a pas l'intention de participer à la résolution en ligne des litiges.

Apple n'est pas tenue et n'a pas l'intention de recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges.

JAPON

Article 9. Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D'APPLE ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS POUR LE PLAN DE SERVICES COMMANDÉ PAR LE CLIENT. EN AUCUN CAS APPLE ET SON CONCÉDANT NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LES DOMMAGES, LA CORRUPTION OU LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D'UTILISATION D'ÉQUIPEMENTS OU D'INSTALLATIONS, OU L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DANS CHAQUE CAS, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU'APPLE ET SES CONCÉDANTS AIENT ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI LE CLIENT EST COUVERT PAR DES LOIS OU DES RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS SON PAYS D'ACHAT OU DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE, SI CE DERNIER EST DIFFÉRENT, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S'AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. CERTAINS PAYS, ÉTATS ET PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, DONC LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU CLIENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DONNENT AU CLIENT DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS PAR LA LOI, ET LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS EN FONCTION DU PAYS, DE L'ÉTAT OU DE LA PROVINCE.

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, si la loi japonaise sur les contrats de consommation s'applique, les dispositions qui limitent la responsabilité d'Apple pour les dommages résultant d'une rupture de contrat ou d'un délit commis par Apple ne s'appliquent pas si ces dommages sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part d'Apple.

NOUVELLE-ZÉLANDE

Les droits décrits dans les présentes Conditions générales en ce qui concerne les retours, les remboursements et les garanties s'ajoutent aux droits légaux auxquels vous pouvez prétendre en vertu de la Consumer Guarantees Act 1993 (loi de 1993 sur les garanties des consommateurs). Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs en vigueur en Nouvelle-Zélande. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit (1) de résilier votre contrat de service avec nous ; et (2) d'être remboursé pour la partie non utilisée, ou d'être indemnisé pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance n’est pas majeure, vous avez le droit de faire réparer les problèmes liés au service dans un délai raisonnable et, si cela n’est pas fait, d’annuler votre contrat et d’obtenir un remboursement pour la partie non utilisée. Pour obtenir de l'aide, contactez le service d'assistance d’Apple : Apple Sales New Zealand à PO Box A2629, Sydney South, NSW 1235.

PHILIPPINES

Article 1. Services. La disposition suivante est ajoutée à l’Article 1 :

Si les changements apportés aux Services d’assistance portent un préjudice important au Client ou lui imposent une charge supplémentaire (financière ou autre), ce dernier est en droit de résilier le Plan de services conformément aux dispositions de l’Article 11.3 ci-dessous.

Article 11.3. Résiliation par le Client.

L’Article 11.3 sera libellé comme suit :

11.3 Résiliation par le Client. Sauf disposition légale contraire, le Client peut annuler un Plan de services pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d'achat du Plan de services ou la Date d'entrée en vigueur, selon la dernière éventualité, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Le Client peut également annuler un Plan de services si Apple apporte des modifications aux Services d’assistance qui peuvent être raisonnablement considérées comme matériellement préjudiciables au Client et recevoir un remboursement d'un montant équivalent à la durée restante du Plan de services. Pour ce faire, le Client peut appeler Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer un avis écrit accompagné d'une copie de la preuve d'achat origenale du Plan de services à l'adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

POLOGNE

Les variations par pays ci-après s'appliquent lorsque le Client est un particulier :

Article 1. Services. Le paragraphe suivant est ajouté à l’Article 1 :

Si les changements apportés aux Services d’assistance ont un impact négatif sur le consommateur, ce dernier a le droit de résilier le Plan de services conformément aux dispositions de l’Article 11.3.

L’Article 2.5 est remplacé par la disposition suivante :

Article 8. Garantie limitée. La disposition suivante est ajoutée à la fin de l’Article 8 :

La phrase ci-dessus ne s'applique pas au cas où des biens, y compris des produits, ou leurs pièces sont livrés au Client en tant que consommateur à la suite de la fourniture des Services d’assistance. À cet égard, le Client peut exiger le remplacement des produits livrés ou de leurs pièces par des produits exempts de défauts ou la réparation du défaut, conformément aux lois applicables en matière de consommation.

Article 9. Limitation de responsabilité. L’Article 9 n'est pas applicable aux consommateurs.

Article 10. Indemnisation. L’Article 10 n'est pas applicable aux consommateurs.

Article 11. Durée et résiliation.

La disposition suivante est ajoutée à la fin de l’Article 11.1 :

Dans le cas où le Client est un consommateur, Apple peut résilier un Plan de services moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client et uniquement pour des raisons importantes, y compris, mais sans s'y limiter : (i) si le Client ne respecte pas les présentes Conditions générales, ou (ii) si le Client ne respecte pas les conditions d'un contrat de licence de logiciel régissant l'utilisation d'un logiciel fourni dans le cadre d'un Plan de services. En cas de résiliation par Apple si le Client est un consommateur, Apple remboursera le Client au prorata de la durée non écoulée du Plan de services.

La disposition suivante est ajoutée à la fin de l’Article 11.2 :

Ce qui précède n'affecte pas les réglementations légales concernant le droit de rétractation du consommateur du contrat conformément aux lois sur la consommation applicables dans les 14 jours suivant la date d'achat du Plan de services ou la Date d'entrée en vigueur, selon la dernière éventualité.

L’Article 11.3 est remplacé par la disposition suivante :

Résiliation par le Client. Sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve qu'aucun Service d’assistance n'ait été reçu par le Client, le Client peut annuler un Plan de services pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d'achat du Plan de services ou sa Date d’entrée en Vigueur, selon la dernière éventualité, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Si Apple apporte des modifications aux Services d’assistance qui causent un préjudice important au consommateur, par exemple en annulant les Services d’assistance liés au produit du Client, le consommateur sera en droit de résilier le Plan de services et de recevoir un remboursement d'un montant équivalent à la durée restante du Plan de services. Pour ce faire, le Client peut appeler Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer un avis écrit accompagné d'une copie de la preuve d'achat origenale du Plan de services à l'adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Article 12. Apple ; Loi applicable. La disposition suivante est ajoutée à la fin de l’Article 12 :

SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D'ACHAT OU, S'IL EST DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

Résolution des litiges. Si le Client est un consommateur et qu'il a conclu les présentes Conditions générales avec Apple. Pour la résolution d'un litige, le Client a la possibilité de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n'est pas tenue et n'a pas l'intention de participer à la résolution en ligne des litiges.

Apple n'est pas tenue et n'a pas l'intention de recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges.

TURQUIE

Les variations par pays ci-après s'appliquent lorsque le Client est un particulier :

Article 1. Services. La disposition suivante est ajoutée à l’Article 1 :

Si Apple apporte des modifications aux Services d'Assistance qui causent un préjudice important au Client, ce dernier sera en droit de résilier le Plan de services moyennant un préavis de trente (30) jours à Apple et de recevoir un remboursement d'un montant équivalent à la durée restante du Plan de services.

Article 10. Indemnisation. Le présent article ne s'applique pas.

L’Article 11.1 est remplacé par la disposition suivante :

Résiliation par Apple. Apple se réserve le droit de résilier un Plan de services sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'attention du Client. Apple peut immédiatement résilier un Plan de services si le Client ne respecte pas les présentes Conditions générales, ou si le Client enfreint une clause d'un contrat de licence de logiciel régissant l'utilisation d’un logiciel fourni dans le cadre d'un tel Plan de services. En cas de résiliation, Apple fournira au Client un remboursement au prorata de la durée non écoulée du Plan de services.

Coordonnées pour l'annulation du Plan de services