Commons:Copyright rules by territory/Nations unies
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Règles du droit d'auteur : Nations unies Raccourci: COM:NATIONS UNIES | |
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{{PD-US-no notice-UN}} {{PD-UN-doc}} |
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| Convention universelle | 24 juillet 1971 |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur des Nations Unies applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire des Nations Unies doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre aux Nations Unies et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre des Nations Unies, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Règles générales
Selon le site shop.un.org en 2019,[1]
- Il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour réutiliser le contenu issu de toute les plateformes et bases de données en ligne des Nations Unies (et notamment des bases de données juridiques et statistiques).
- En ce qui concerne les traités et les conventions, bien que chaque texte pris individuellement se trouve dans le domaine public, la Collection des traités des Nations Unies en ligne est propriétaire.
- L'utilisation et l'affichage de l'emblème des Nations Unies est fortement restreint et se trouve essentiellement limité aux activités de l'organisation. Vous ne devez utiliser aucune marque déposée, marque officielle, emblème officiel, drapeau ou logo des Nations Unies, ni aucun de ses autres moyens de promotion ou publicitaire, pour représenter ou pour suggérer implicitement une association ou une affiliation avec les Nations Unies sans une autorisation écrite préalable des Nations Unies.
- Les photos des nations Unies ne peuvent pas être modifiées, vendues, redistribuées ni être utilisées pour créer des œuvres dérivées.
Anciennes règles
Les politiques de base des Nations Unies concernant le droit d'auteur, telles que définies via l'instruction administrative ST/AI/189/Add.9/Rev.1 du 26 mars 1985, ne visaient pas à utiliser les droits d'auteur dans l'intention de faciliter la dissémination la plus large possible des idées des publications des Nations Unies. En vertu du document ST/AI/189/Add.9/Rev.2 du 17 septembre 1987, les Nations Unies ne cherchaient toujours pas à utiliser les droits d'auteur pour produire du contenu avec des enregistrements officiels, des documents et des informations publiques, mais avait pour but d'obtenir une protection pour toutes les publications, études et rapports récurrents.[2]
Statut des États-Unis
En vertu du Second Protocole de la Convention universelle du droit d'auteur (texte de Paris), la protection selon la loi sur le droit d'auteur des États-Unis est expressément requise pour les œuvres publiées par les Nations Unies, par les agences spécialisées des Nations Unies et par l'Organisation des États Américains[17 USC Sec. 104 (b.5)].[3]
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-US-no notice-UN}} : œuvre extraite d'un document officiel des Nations Unies, publiée aux États-Unis avant le 17 septembre 1987.
- {{PD-UN-doc}} : publié par les Nations Unies sans notice de droits d'auteur, placé dans le domaine public afin de diffuser "aussi largement que possible les idées (contenues) dans les publications des Nations Unies". Elle entre dans l'une des catégories mises en avant par l'instruction administrative ST/AI/189/Add.9/Rev.2 (paragraphe 2) :
- Enregistrements officiels (comtes-rendus de conférences, enregistrements de minutes et de résumés, suppléments périodiques, compilations de résolutions, etc.)
- Documents des Nations Unies parus avec un symbole de documents des Nations Unies
- Éléments d'information publiques conçus initialement pour informer le public sur les activités des Nations Unies (ne comprend pas les contenus mis en vente)
- {{PD-UN-map}} : cartes des Nations Unies.
- {{PD-LN}} : enregistrements officiels de la Société des Nations, transférés aux Nations Unies lorsque la Société des Nations a été dissoute en 1946.
Voir aussi
Références
- ↑ Rights & Permissions. United Nations (2018). Retrieved on 2018-12-29.
- ↑ ST/AI/189/Add.9/Rev.2. United Nations (17 September 1987). Retrieved on 2018-12-29.
- ↑ House Report No. 94-1476 in connection with Title 17, United States Code, Section 104 (2006-08-31).