Hajer Gueldich
Mrs. Hajer GUELDICH, born in Tunis (1976) (married, 3 children) is a Professor in law at the University of Carthage (Tunisia), specialized in International law. She is also an elected Member of the African Union Commission on International law (AUCIL) (since 2015) and actually the Chairperson of the Commission. She was appointed as a member of the Team of experts of his Excellency Paul Kagame on the Institutional Reform of the African Union, since 2017.Her thesis was discussed at the University of Carthage, since 2008 on the topic of “The right to interfere and humanitarian interventions: Dilemma of practice and International Law”.Her experience in the field of teaching, since 1999, allowed her a large expertise and gave her the opportunity to do several publications in the fields of international law, humanitarian law, human rights, constitutional law, political science, Administrative Organization, Compared legal systems and transitional periods, in Tunisia and abroad.Her contacts with the African Union, as she provides consulting in the field of International law, International criminal law and Integration law, allowed her to analyze different aspects of the African International law, especially within studies aiming to develop International law in the continent. She is also a visitor Professor at the Universities of Angers and rennes (France), Venezia and Siena (Italy), Saint Joseph (Lebanon), Laval (Canada) and the Panafrican University (Cameroon) and has a permanent position at the University of Carthage.She is the Responsible of the Master’s Degree Program in African Union Law, University of Carthage, Faculty of legal and political sciences of Tunis, since 2019 and Responsible of the Center of research in International law, International jurisdictions and Comparative Constitutional Law- University of Carthage. She is responsible of courses on the Law of the African Union in the Center of African legal studies based in Geneva, since 2015. She is also Member of several associations and civil society organizations in Tunisia and abroad (Tunisian Association of International Law, Tunisian Association of the Political studies, Association of studies on the Democratic transition, International Legal Network, etc.)She speaks Arabic, French, English and Italian.
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Papers by Hajer Gueldich
qui manquent.
En effet, et au cours du Sommet de janvier 2015, quelques pays membres de l’Union Africaine ont solennellement manifesté leur désir de créer une Cour africaine de justice et des droits de l’Homme et lui ajouter une compétence pénale.
À cet effet, les États membres de l’UA ont adopté un nouveau protocole en 2008 à Shem El Cheikh qui est le Protocole relatif au Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme (Protocole de 2008 ou «Protocole relatif à la fusion») afin d’élargir les compétences de la Cour africaine et intégrer les crimes internationaux graves dans son système pénal. Le Protocole de 2008 n'est pas encore entré en vigueur. Malgré cela, on adopte un troisième Protocole en 2014 à Malabo (Protocole d'amendement du Protocole de 2008). Ce Protocole de Malabo de 2014 n'est pas non plus entré en vigueur.
Néanmoins, cela constitue, à notre sens, un danger à l'universalité de la justice pénale internationale en matière de crimes de masse, étant donné que l’article 46 A bis- de ce Protocole confère «une immunité aux Chefs d’État durant la totalité de leur mandat, y compris pour des chefs d’inculpations de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à tout autre haut représentant de l’État». C’est donc sur la base de cet article 46 A bis du Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme qu’il sera permis, non seulement aux Chefs d’État et de gouvernement en exercice, mais également à tout autre haut responsable, sur la base de leurs fonctions et pendant la durée de leur mandat, qu’aucune charge ne puisse être retenue ou maintenue contre eux devant cette Cour. Cette décision est incompatible avec l’article 27 du Statut de Rome, qui prévoit le défaut de pertinence de la qualité officielle devant la CPI, en cas de commission de crimes de masse.
Par conséquent, nous pouvons affirmer que, dans un contexte international marqué par la lutte contre l’impunité, cette position de l’Union africaine de mettre entre parenthèses la compétence de la CPI (en matière de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, du crime de génocide et du crime d’agression), reste controversée. Et même si elle trouve son fondement dans les choix politiques et géostratégiques des Etats membres de l’Union africaine (d’ailleurs fondement très peu convainquant), il reste que sur le plan moral et éthique, cela revient à bloquer la compétence de la CPI pour les crimes les plus cruels, tout en se cachant derrière un soi-disant penchant sélectif de la part de la Cour. Or, la justice pénale internationale est par essence universelle et s’applique à tous de la même manière. Cette réaction communautariste de la part des Etats africains (si elle sera effective et si elle entrera en vigueur) modifiera sérieusement le schéma fondateur d’une justice pénale internationale dont la construction fut très longue, très difficile et pleine d’embuches.
GUELDICH (H.), "Vers une coopération judiciaire de l'Union africaine dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", in Mélanges offerts au Prof. Ridha Ben Hammed, 2019, en cours de publication.
GUELDICH (H.), « La mission des Nations Unies quant à la codification et le développement du droit international au niveau régional », in 3e Forum de l’Union africaine sur « la Codification du Droit international au niveau régional africain », organisé par la CUADI les 11 et 12 décembre 2014 à Adis Abeba, publié au Journal de la CUADI, 2e édition, décembre 2015, pp.296-323.
qui manquent.
En effet, et au cours du Sommet de janvier 2015, quelques pays membres de l’Union Africaine ont solennellement manifesté leur désir de créer une Cour africaine de justice et des droits de l’Homme et lui ajouter une compétence pénale.
À cet effet, les États membres de l’UA ont adopté un nouveau protocole en 2008 à Shem El Cheikh qui est le Protocole relatif au Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme (Protocole de 2008 ou «Protocole relatif à la fusion») afin d’élargir les compétences de la Cour africaine et intégrer les crimes internationaux graves dans son système pénal. Le Protocole de 2008 n'est pas encore entré en vigueur. Malgré cela, on adopte un troisième Protocole en 2014 à Malabo (Protocole d'amendement du Protocole de 2008). Ce Protocole de Malabo de 2014 n'est pas non plus entré en vigueur.
Néanmoins, cela constitue, à notre sens, un danger à l'universalité de la justice pénale internationale en matière de crimes de masse, étant donné que l’article 46 A bis- de ce Protocole confère «une immunité aux Chefs d’État durant la totalité de leur mandat, y compris pour des chefs d’inculpations de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ainsi qu’à tout autre haut représentant de l’État». C’est donc sur la base de cet article 46 A bis du Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme qu’il sera permis, non seulement aux Chefs d’État et de gouvernement en exercice, mais également à tout autre haut responsable, sur la base de leurs fonctions et pendant la durée de leur mandat, qu’aucune charge ne puisse être retenue ou maintenue contre eux devant cette Cour. Cette décision est incompatible avec l’article 27 du Statut de Rome, qui prévoit le défaut de pertinence de la qualité officielle devant la CPI, en cas de commission de crimes de masse.
Par conséquent, nous pouvons affirmer que, dans un contexte international marqué par la lutte contre l’impunité, cette position de l’Union africaine de mettre entre parenthèses la compétence de la CPI (en matière de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, du crime de génocide et du crime d’agression), reste controversée. Et même si elle trouve son fondement dans les choix politiques et géostratégiques des Etats membres de l’Union africaine (d’ailleurs fondement très peu convainquant), il reste que sur le plan moral et éthique, cela revient à bloquer la compétence de la CPI pour les crimes les plus cruels, tout en se cachant derrière un soi-disant penchant sélectif de la part de la Cour. Or, la justice pénale internationale est par essence universelle et s’applique à tous de la même manière. Cette réaction communautariste de la part des Etats africains (si elle sera effective et si elle entrera en vigueur) modifiera sérieusement le schéma fondateur d’une justice pénale internationale dont la construction fut très longue, très difficile et pleine d’embuches.
GUELDICH (H.), "Vers une coopération judiciaire de l'Union africaine dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", in Mélanges offerts au Prof. Ridha Ben Hammed, 2019, en cours de publication.
GUELDICH (H.), « La mission des Nations Unies quant à la codification et le développement du droit international au niveau régional », in 3e Forum de l’Union africaine sur « la Codification du Droit international au niveau régional africain », organisé par la CUADI les 11 et 12 décembre 2014 à Adis Abeba, publié au Journal de la CUADI, 2e édition, décembre 2015, pp.296-323.
Il met l'accent, non seulement sur l'aspect institutionnel de l'Union (droit institutionnel à travers les organes et autres institutions de l'Union), mais aussi il offre au lecteur deux chapitres importants relatifs aux exemples innovants du Droit de l'Union africaine (droit matériel) et à la réforme institutionnelle de l'UA.
Outre son aspect didactique, l'ouvrage fait aussi une analyse critique des différents rouages de l'Union africaine, en toute objectivité, neutralité et impartialité, à la lumière du contexte international régional et mondial, à la lumière des défaillances de certaines institutions du système d'intégration africaine et à la lumière des lenteurs ressenties dans la construction d'un continent africain uni, intégré et prospère.
Il est divisé en trois parties qui sont les suivantes:
1. Présentation des institutions et organes de l'Union africaine;
2. Présentation de quelques illustrations des principes innovants du droit de l'Union africaine.
3. Présentation de la réforme institutionnelle de l'Union africaine.
L'ouvrage est consultable gratuitement en ligne sur le lien suivant:
https://drive.google.com/drive/folders/1DDZ4LiPOaffjO0xPeBR-Q-Y0JDuQ9G4v
GUELDICH (H.), « Droits de l’homme et droit international humanitaire :
convergences et divergences », in L’action humanitaire en Tunisie face à la crise libyenne, journée d’étude du CICR et Association des études
internationales du 25 novembre 2011, in Revue des études internationales AEI, 2012.
GUELDICH (H.), « Les crimes contre l’humanité ou l’autre facette
des révolutions dans le monde arabe», Table ronde internationale, Les
révolutions dans le monde arabe et le droit international, FSJPST,
avril 2011.