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Code pénitentiaire

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Code pénitentiaire

Présentation
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) français
Branche Droit de l'exécution des peines
Adoption et entrée en vigueur
Signature (ordonnance et décret)
Entrée en vigueur

Lire en ligne

« Code pénitentiaire », sur Légifrance

Le code pénitentiaire est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au service public pénitentiaire. Il est entré en vigueur le . La codification est à droit constant.

Ce nouveau code a été annoncée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti en mars 2021[1]. La codification a été autorisée par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du votée par le Parlement[2]. L’ordonnance et le décret sont signés le [3] et le nouveau code entre en vigueur le [1].

Son but, selon le ministère de la Justice, est de « rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage »[1] et selon Juliette Chapelle, présidente de l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, ce code « remplit un objectif de clarté »[4].

Le code pénitentiaire ne change pas le droit existant[4]. Il regroupe en 7 livres, 1650 articles qui étaient auparavant dispersés dans le code pénal, le code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du et ailleurs[4]. Parmi les sujets traités, on trouve l'organisation des prisons[4] et de l'administration pénitentiaire[1], la prise en charge des personnes écrouées, leurs droits et obligations[1], le régime disciplinaire[4], la déontologie du personnel pénitentiaire en prison et en milieu ouvert[1], le suivi des personnes sous main de justice en milieu ouvert[4]...

Organisation du code

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  • Titre préliminaire
  • Livre 1er : service public pénitentiaire
  • Livre II : détention en établissement pénitentiaire
  • Livre III : droits et obligations des personnes détenues
  • Livre IV : aide à la réinsertion des personnes détenues
  • Livre V : libération des personnes détenues
  • Livre VI : intervention de l'administration pénitentiaire auprès des personnes non détenues
  • Livre VII : dispositions relatives à l'Outre-mer

Notes et références

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  1. a b c d e et f Le Figaro avec AFP, « Prisons: entrée en vigueur d'un nouveau «code pénitentiaire» », Le Figaro,‎ (lire en ligne, consulté le )
  2. Article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
  3. Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
  4. a b c d e et f Jean-Baptiste Jacquin, « Une amélioration des droits des travailleurs détenus », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )

Articles connexes

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Liens externes

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