Taxe télécoms
La taxe télécoms — encore appelée taxe Copé[1] ou TOCE[2] — est une taxe affectant les opérateurs de télécommunications de France — SFR, Orange, Free et Bouygues Telecom —, instaurée en [3],[4] afin de financer France Télévisions après la suppression de la diffusion de publicités en soirée sur les chaînes du groupe[5].
Fonctionnement
[modifier | modifier le code]Elle s'élève à hauteur de 0,9 % du chiffre d'affaires et a rapporté à l'État français 186 millions d'euros en 2009[5] et 239 millions d'euros en 2010. À la suite de la création de cette taxe, l'État s'engage à verser environ 450 millions d'euros à France Télévisions, afin de compenser la suppression de la diffusion de publicités en soirée sur les chaînes du groupe[3].
En , les députés votent un amendement qui fait passer cette taxe à 1,3% du chiffre d'affaires[1].
Cette taxe s'inscrit dans un contexte de sur-fiscalité qui pèse sur le secteur des télécoms français. La Fédération Française des Télécoms et le cabinet Arthur D. Little estiment que les opérateurs français sont soumis à 1,2 milliard d'euros par an de taxes et redevances spécifiques aux télécoms, soit 12,4 % du résultat d'exploitation et 20 % des investissements annuels du secteur[6].
À partir de 2019, les recettes de cette taxe, légèrement supérieures à 300 millions d'euros, ne sont plus affectées à France Télévisions, mais directement au budget de l'État[7].
Légalité
[modifier | modifier le code]La Fédération française des télécoms a saisi la Commission européenne au sujet de cette taxe ; cette dernière a en retour lancé une procédure d'infraction contre la France, car elle la juge « incompatible avec le droit européen »[3],[8]. L'État espagnol est également concerné par cette procédure, car il a mis en place une taxe similaire[3].
La Commission européenne s'appuie, pour juger de l'illégalité de la taxe, sur l'article 12 d'une directive européenne du , qui dit que les opérateurs de télécommunications d'un État-membre ne peuvent être taxés que pour financer l'autorité de régulation de ces opérateurs, c'est-à-dire l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en France. En Italie, l'opérateur Albacom (maintenant intégré dans BT Italie) a obtenu gain de cause dans une procédure similaire en invoquant cette même directive[8].
La Cour de justice de l'Union européenne juge en légale cette taxe, désavouant ainsi la Commission[9].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « La taxe Copé gonfle », sur le site de Libération, 20 octobre 2015.
- Cyril Lacarrière, « France Télévisions: la taxe Copé, cette ressource qui va et qui vient », sur L'opinion, (consulté le ).
- Emmanuel Berretta, « Bruxelles somme la France d'abolir la taxe télécoms », sur le site du Point, 30 septembre 2010.
- Article 33 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, JORF no 56 du 7 mars 2009, p. 4321, texte no 2, NOR MCCX0821956L, créant les articles 302 bis KH et 1693 sexies du Code général des impôts, sur Légifrance.
- « Audiovisuel public : Paris refuse de se conformer aux demandes de l'UE, sur le site du Monde, 30 septembre 2010.
- http://www.fftelecoms.org/articles/leconomie-des-telecoms-en-france-premiere-etude-pour-la-federation-francaise-des-telecoms L'économie des télécoms en France
- Cyril Lacarrière, « L’Etat prive France Télévisions de la «taxe Copé»... mais la garde pour lui! », sur L'Opinion, (consulté le ).
- Emmanuel Berretta, « La taxe sur les télécommunications retoquée : la France était avertie », sur le site du Point, 29 janvier 2010.
- « "Taxe Copé" sur les télécoms jugée légale, Bruxelles désavoué », sur L'Express, (consulté le ).
