Organisation judiciaire en Suisse
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En Suisse, l’organisation judiciaire est une compétence répartie entre la Confédération et les cantons. Les procédures civile, pénale et administrative ont été unifiées au niveau fédéral mais la création et l’organisation des tribunaux est dans la compétence des cantons.
Histoire
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Principes
[modifier | modifier le code]Selon la Constitution fédérale, « toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable »[1]. Les audiences et le prononcé sont en principe public[2].
Les tribunaux d'exception sont interdits en Suisse[3].
Niveau institutionnel
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Fédéral
[modifier | modifier le code]Le Tribunal fédéral est défini par la Constitution fédérale comme « autorité suprême de la Confédération »[4].
Cantonal
[modifier | modifier le code]Les cantons déterminent leur organisation judiciaire en matière de droit civil[5] et de droit pénal[6].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]Annexes
[modifier | modifier le code]Bases légales
[modifier | modifier le code]- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101.
- Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) 16 décembre 1943, ex RS 173.110 (cette loi n'est plus en vigueur, substituée par la LTF).
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du (état le ), RS 173.110.
- Code de procédure civile (CPC) du (état le ), RS 272.
- Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0.
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) du (état le ), RS 281.1.
- Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du (état le ), RS 172.021.
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Andreas Auer, Giorgio Malinverni et Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1 : L'État, Berne, Stämpli, , 837 p. (ISBN 3-7272-2346-4).
- (en) Arabella Ryser, Swiss justice in comparison, Berne, Stämpfli, , 112 p. (ISBN 978-3-7272-2591-8)
- Alain Wurzburger, Le Tribunal fédéral, Genève/Zurich/Bâle, Schulthess, , 213 p. (ISBN 978-3-7255-6302-9).
Articles connexes
[modifier | modifier le code]Tribunaux fédéraux
[modifier | modifier le code]- Tribunal fédéral (Suisse)
- Tribunal administratif fédéral (Suisse)
- Tribunal pénal fédéral
- Tribunal fédéral des brevets (Suisse)
- Tribunal fédéral des assurances (Suisse)
Tribunaux cantonaux
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Tribunal fédéral, « Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral: Aperçu de l’organisation judiciaire en Suisse » [PDF], sur bger.ch, (consulté le ).
