DISPOSITIF DE DÉCLARATION DE SITUATION FINANCIÈRE

Le Dispositif de déclaration de situation financière vise à identifier, régler et atténuer des situations de conflits d’intérêts découlant du patrimoine (actifs financiers, dettes, investissements) et/ou des activités extérieures des fonctionnaires. L’adoption de bonnes pratiques de gouvernance des entités publiques ou privées aide à préserver et à renforcer la confiance du public à l’égard de l’intégrité de l’ONU. La déclaration de situation financière est une pratique bien établie dans les institutions financières, au sein des gouvernements et dans d'autres organisations du secteur public ou privé.

En tant que membres du personnel de l'ONU, nous devons éviter les situations dans lesquelles nous bénéficions personnellement ou permettons à d'autres de bénéficier personnellement des décisions que nous prenons au nom de l'Organisation. Les situations liées aux intérêts financiers sont particulièrement importantes. En tant que membres du personnel, que nous participions au dispositif fde déclaration de situation financière ou non, nous devons nous abstenir de gérer ou de posséder des intérêts financiers dans une entreprise, si un individu ou une entreprise a la possibilité d'en tirer des bénéfices. Nous devrions demander conseil au Bureau de la déontologie si nous estimons qu'un conflit d’intérêts financier est possible.

Dans le cadre du dispositif de déclaration de situation financière, les participants sélectionnés en fonction de leurs rôles et responsabilités sont tenus de remplir annuellement et en ligne une déclaration confidentielle sur les actifs, les passifs, les activités extérieures et les partenariats pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge.

Participants au programme - membres du personnel tenus de remplir une déclaration annuelle

Comment présenter une déclaration

Une déclaration par des examinateurs externes peut conduire à conseiller aux membres du personnel de se défaire de leurs avoirs ou de se récuser d’une activité ou d’un aspect particulier de leurs fonctions officielles.

PROCÉDURES DE VÉRIFICATION

Chaque année, un petit pourcentage du nombre total des participants au Dispositif de déclaration de situation financière sont choisis au hasard pour la procédure de vérification, qui s’ajoute à la procédure régulière d’examen. Les personnes choisies sont invitées à présenter des documents émanant de tiers pour tous les éléments qu’ils ont déclarés.

Ces documents additionnels sont demandés pour vérifier si des informations présentées par les participants sont exactes et complètes. La vérification a pour but de garantir que les fonctionnaires établissent leur déclaration de situation financière diligemment

DÉCLARATION RENDUES VOLONTAIREMENT PUBLIQUES

Depuis 2007, à la fois le Secrétaire général et la Vice secrétaire générale rendent publiques les déclarations de situation financière qu’ils ont déposées dans le cadre du Dispositif de déclaration de situation financière.

Alors que la divulgation publique n’est pas exigée par le Dispositif de déclaration de situation financière, le Secrétaire général a encouragé les hauts fonctionnaires du rang de Secrétaire général adjoint et de Sous-secrétaire général à suivre son exemple et à rendre publiques volontairement leurs déclarations de situation financière confidentielles.

Le Secrétaire général considère qu’il s’agit là d’une initiative majeure de nature à montrer au public et aux États Membres que les fonctionnaires de l’ONU ne se laissent pas influencer par leurs intérêts personnels dans le cadre de leurs fonctions officielles.

Les déclarations des hauts dirigeants qui ont accepté de participer à cette initiative de déclaration volontaire publique peuvent être consultées sur le site du Secrétaire général, sous la rubrique Publication volontaire | Secrétaire général des Nations Unies.

Pour toute question ou demande, veuillez consulter la page « Contactez-nous ».

DÉCLARATION DE SITUATION FINANCIÈRE CONCERNANT LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conformément à la résolution 70/305 de l’Assemblée générale, le Bureau de la déontologie facilite la soumission de la déclaration de situation financière du Président de l’Assemblée générale. Le Président de l’Assemblée générale est tenu de remettre sa déclaration sur sa situation financière au début et à la fin de son mandat, en conformité avec le dispositif de déclaration de situation financière.