La Responsabilité Sociale des Entreprises est le concept en vertu duquel les entreprises tiennent compte des dimensions sociales et environnementales de leurs activités. Les sociétés suisses l’intègrent de façon croissante dans leur stratégie, dans leurs structures et dans leur communication. Les auteurs dressent un état des lieux à la lumière des rapports annuels 2013 des dix plus grandes sociétés du Swiss Market Index.

Companies are not only members of civil society but are also integral and essential parties to the socio-economic context in which they develop. It is thus legitimate to wonder about their role and "societal" responsibility. The concept of corporate social responsibility is the idea that private companies are supposed to care not only about short-term profit in the interest of their shareholders and management, but also about other stakeholders and sustainable development. It has recently become clear that no corporation can ignore the negative impact that could result for it if it does not behave in a CSR compliant manner. Thus the issue has also to do with risk mitigation. Corporate governance emerges as an important avenue for inte

Les auteurs de ces lignes ont récemment publié dans la présente revue un article sous le titre: «Corporate Social Responsibility: Analyse des rapports 2013 des dix plus grandes sociétés du SMI»[1]. La brêve contribution de Stéphanie Looser intitulée «Le formalisme a des coüts invisibles pour les PME suisses» [2], parue dans l'intervalle dans cette même revue, leur semble contenir une série d'affirmations et de raisonnements qui ne peuvent rester sans antithêse.

La responsabilité sociale ou «​sociétale​» des entreprises fait l’objet d’une réglementation en principe volontaire et non contraignante («​soft law​»). Bien que cette affirmation soit vraie a priori, elle ne l’est en réalité qu’en partie – et qu’en apparence. En effet, malgré l’absence d’exigence légale en Suisse en la matière, les entreprises font face à une pression toujours plus forte de la part du marché et de ses différents acteurs (ONG, investisseurs, consommateurs, médias, etc.) qui aujourd’hui plébiscitent de façon toujours plus croissante l’adoption d’un comportement sociétalement responsable et qui définissent des standards en conséquence. Les entreprises sont tenues de s’y conformer et ne peuvent guère s’y soustraire, au risque d’une part, de se voir stigmatiser publiquement, de subir un préjudice en termes d’image et donc en termes de valeur et, d’autre part, de perdre en compétitivité face à d’autres entreprises qui, elles, respectent et appliquent ces standards. Ces risques ne pouvant être écartés que par une entière soumission à ces nouveaux principes, leur application en devient de facto contraignante. Quelle que soit la force contraignante de ces initiatives, elles sont en principe émises sur une base «​privée​», c'est-à-dire par les acteurs (privés) du marché, sans intervention particulière de l'Etat. L'autorégulation se plaçant souvent à l'avant-garde de la régulation publique, il convient enfin de s’interroger sur l'opportunité d’une éventuelle et future intervention étatique dans la régulation de la CSR, et ce, dans la mouvance de ce que l’on définit aujourd'hui comme la nouvelle gouvernance.

L’objet de cette contribution est de montrer que le principe de l’égalité de traitement des actionnaires est loin d’être absolu et d’indiquer sans prétention d’exhaustivité comment et dans quelle mesure des exceptions peuvent être mises en place. Il ne sera en revanche pas fait mention d’autres solutions existantes permettant d’aboutir en définitive aux mêmes résultats par d’autres moyens, notamment par des structures pluri-sociétaires, c’est-à-dire celles dans lesquelles il est fait recours à plusieurs entités juridiques distinctes soit verticalement, par «effet de levier», soit horizontalement, en subdivisant les droits en fonction des entités juridiques et de leur patrimoine.

Swiss Company Law provides for a «one size fits all» form of limited by shares companies. The underlying idea is that the articles of association can be customized in order to fit the needs of each particular case. On the other hand however flexibility is limited, in particular due to the fact that besides payment of an emission price for their shares, the articles of association cannot put any obligation on the shareholders, and can only grant them a limited number of privileges. As a result, shareholders' agreements are widely used, although their limits are well-known given that they are binding only upon the parties thereto and are therefore a res inter alios with regard to the company and to any non-signatory shareholder. Practitioners often ignore that article 628 paragraph 3 CO allows to insert, in the articles of association, a relatively broad spectrum of tailor-made rights in favor of elected shareholders and even of third parties. The main advantage of this solution is that it gives these privileges an erga omnes effect which is precisely missing with regard to shareholders' agreements. This paper outlines the kind of rights that can be granted in such context, to whom, at which conditions, their legal nature and to which extent such privileges can be assigned.

Nonprofits -especially foundations- are increasingly expected to operate as effectively as possible and, in recent years, calls for improved accountability and transparency have become more strident than ever. In addition, foundations compete with new forms of mission-driven for-profits. If they want to stand out in this competitive environment, foundations must undertake an important shift from good intentions to real impact. One way to support this change is to formalize foundations' corporate governance.

Nonprofits – especially foundations – are increasingly expected to operate as effectively as possible and, in recent years, calls for improved accountability and transparency have become more strident than ever. In addition, foundations compete with new forms of mission-driven for-profits. If they want to stand out in this competitive environment, foundations must undertake an important shift from good intentions to real impact. One way to support this change is to formalise foundations’ corporate governance. EFFECTIVE CORPORATE GOVERNANCE OF FOUNDATIONS Directional best practice for impact-oriented Swiss foundations

Certains Etats ont exploités des données volées aux banques suisses pour former des requêtes d'assistance administrative en application des conventions contre les doubles impositions. Bien que la Suisse n'oppose plus le secret bancaire aux Etats étrangers depuis 2009 pour refuser de coopérer, les Etats ont l'obligation de respecter le principe de bonne foi dans l'application des conventions internationales. Ce travail a pour objectif d'analyser le respect du principe de la bonne foi face au développement de l'assistance administrative internationale en matière fiscale.