(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.)

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, 38 des 41 projets de résolution et de décision que lui recommandait sa Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, dont 10 à l’issue d’un vote.  L’examen des trois textes restants a été reporté, le temps que la Cinquième Commission examine leurs implications budgétaires. 

Toutes ces résolutions portent sur les grands thèmes qui ont guidé les travaux de la Deuxième Commission, notamment la politique macroéconomique, le développement durable, l’action climatique, la transition numérique, les pays en situation particulière ou le financement du développement.  Fait marquant cette année, décision a été prise d’enclencher le processus d’élaboration d’une convention-cadre des Nations Unies en matière de coopération fiscale.

L’Assemblée a adopté d’autres textes dans la matinée, dont un qui vise le maintien de l’aide humanitaire dans le Territoire palestinien occupé.  L’Assemblée générale a ainsi décidé, par 137 voix pour, 12 contre et 22 abstentions, de demander l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’ONU, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé (A/79/L.28/Rev.1). 

L’objectif de la résolution est de protéger et de préserver les actions humanitaires des Nations Unies et d’autres partenaires sur le Territoire palestinien occupé, a expliqué la Norvège, porte-plume du texte.  Le représentant s’est dit particulièrement préoccupé par une législation israélienne prenant directement pour cible les Nations Unies, et en particulier l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

La proposition de renvoi à la CIJ ne permettra pas d’améliorer la vie des Palestiniens, ni de résoudre le conflit, ni de faire revenir les otages, ont estimé les États-Unis avant le vote.  De son côté, Israël, citant les récents bouleversements régionaux, a reproché à l’Assemblée générale de « refuser d’aller de l’avant » en proposant les mêmes résolutions « biaisées » qui vilipendent Israël et motivent les terroristes à agir.  La CIJ est simplement un nouveau personnage dans cette « farce », a ironisé le représentant.

Le Royaume-Uni a précisé qu’il ne fallait pas que le texte enfreigne le droit d’Israël à se défendre, mais que ce dernier devait respecter ses obligations internationales en matière de droit humanitaire.  La Bulgarie et d’autres délégations ont aussi rappelé la nécessité absolue de dégager un horizon politique pavant la voie vers une solution à deux États, basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.

Parmi les autres textes que l’Assemblée a adoptés, en plus de ceux de sa Deuxième Commission, une résolution est consacrée au respect du principe de responsabilité et à la transparence dans les administrations publiques (A/79/L.46) et une autre a trait aux pays les moins avancés.  L’Assemblée a ainsi décidé d’accorder au Cambodge et au Sénégal, à titre exceptionnel, une période préparatoire de cinq ans conduisant à leur retrait de la catégorie des pays les moins avancés (A/79/L.42).

Dans l’après-midi, l’Assemblée a entendu les dernières explications de vote sur la résolution intitulée « Les océans et le droit de la mer », adoptée le 12 décembre.

Les travaux de la Deuxième Commission entérinés par l’Assemblée

Retour sur quelques moments clefs de la soixante-dix-neuvième session de la Deuxième Commission, qui s’est déroulée du 3 octobre au 27 novembre 2024, sous la présidence de M. Muhammad Abdul Muhith, du Bangladesh.  Les discussions ont parfois été vives et de profonds désaccords ont émergé, mais du chemin a été parcouru pour redonner de l’élan aux 17 objectifs de développement durable (ODD), pierre angulaire des travaux de la Commission.

« Favoriser la résilience et la croissance dans un monde incertain »: tel était le thème du débat général de la Commission.  La résilience, c’est « anticiper les risques, diversifier les ressources et mettre en place de solides filets de sécurité sociale », a précisé M. Muhith.  Il faut une intervention rapide en ce sens, a prié M. Navid Hanif, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique au Département des affaires économiques et sociales (DESA), sans quoi l’humanité pourrait entrer en crise prolongée.  Une préoccupation partagée avec le Conseil économique et social (ECOSOC) lors du débat conjoint des deux organes sur un thème similaire.  Pour augmenter la résilience, le Président de l’ECOSOC a mis l’accent sur la protection sociale, qui contribue grandement à l’élimination de la pauvreté, entre autres.

Égrenant à chaque séance la longue liste d’obstacles auxquels le monde est confronté, les délégations ont constamment cherché des solutions, avec cette question de la résilience en toile de fond.  M. Muhith les a invitées à s’appuyer sur le Pacte pour l’avenir, adopté le 22 septembre 2024 par l’Assemblée générale lors du Sommet de l’avenir, dont le but est de « protéger les besoins et les intérêts des générations présentes et futures » dans un monde « en profonde transformation ».  Ce pacte, cité dans plusieurs textes de la Commission, n’a cependant pas fait l’unanimité: certains pays ont tenu à s’en dissocier, notamment la Fédération de Russie et l’Argentine.

Dans ce monde en mutation, les délégations n’ont pas eu de mots pour décrire les difficultés considérables qui entravent les efforts de développement des pays les plus vulnérables.  Favoriser la résilience et la croissance demande donc un « effort collectif » pour que le développement durable ne laisse personne de côté, conformément au Programme 2030, a fait valoir Kiribati.

Des objectifs de développement durable en péril 

Un programme dont les 17 objectifs, les ODD, se réalisent trop lentement, voire reculent, se sont inquiétées les délégations, à la suite du DESA: seulement 17% des cibles des ODD vont être atteintes d’ici à 2030, selon les estimations.  Un constat qui a poussé la Commission à promouvoir les partenariats et la coopération au développement durable, celui-ci étant, selon le Burundi, « le meilleur investissement pour un avenir prospère et équitable ».

Dans ce contexte anxiogène, M. Jeffrey Sachs, Directeur du Centre pour le développement durable à l’Université Columbia (New York), s’est voulu rassurant dans son intervention au début de la session.  Selon lui, il est encore possible d’atteindre les ODD, à condition d’accroître les investissements dans les six domaines prioritaires que sont l’éducation et le capital humain; la santé; l’énergie; l’agriculture durable; les infrastructures urbaines et interurbaines; et les plateformes numériques. Néanmoins, il a déploré que certains pays soient plus engagés dans la guerre que dans le développement durable.

Les conflits dans le monde se sont d’ailleurs invités dans les travaux de la Commission. Certaines délégations se sont prononcées contre un texte relatif à l’entrepreneuriat au service du développement durable, non pas en raison de son contenu, mais de son auteur principal, Israël.  De même, un autre texte qui exige d’Israël qu’il cesse d’exploiter les ressources naturelles du peuple palestinien a fait l’objet de longues discussions.

La Deuxième Commission a également cherché des pistes pour un développement durable plus égalitaire et plus inclusif.  Par exemple, le DESA a mis en lumière la nécessité urgente de changements systémiques pour affronter ce qu’il a défini comme la « féminisation de la pauvreté », tandis qu’ONU-Femmes s’est inquiétée pour les 2 milliards de femmes et de filles, en grande vulnérabilité socioéconomique, qui n’ont toujours aucune protection sociale.  Comme l’a dit la Colombie, les ODD seront inatteignables tant que la moitié féminine de la population restera privée de la pleine garantie de ses droits.

Là encore, une ligne de faille est apparue pour ce qui concerne l’autonomisation des femmes et la reconnaissance du droit à la santé sexuelle et procréative. Les délégations n’ont pas réussi à se mettre sur la même longueur d’ondes à cet égard, loin de là, et certaines ont regretté l’affaiblissement du libellé de plusieurs projets de résolution.  Ainsi, le texte consacré à la participation des femmes au développement a été l’un des plus discutés de la session, certains pays s’opposant notamment au concept de « formes multiples et intersectionnelles de discrimination ». 

Action climatique et transition verte

L’autre fil rouge qui a guidé les travaux de la Deuxième Commission est la question des changements climatiques -leurs effets néfastes sur le développement- et l’action climatique.  La santé de l’économie mondiale est en effet désormais indissociable du climat, tant les préjudices multiples entravent la bonne marche de l’économie des pays, du Nord comme du Sud.  Pire, des catastrophes peuvent réduire à néant des décennies de développement en un instant, comme en ont témoigné plusieurs pays.  Cherchant là encore des solutions, certains ont lancé des idées innovantes et se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ou à accélérer la transition verte. 

Les délégations ont aussi adopté, non sans débats et objections, une série de textes relatifs au Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, à la Convention sur la lutte contre la désertification, à la Convention sur la diversité biologique, à la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, à la promotion de modes de consommation et de production durables, à l’accès universel à une énergie durable ou encore à l’harmonie avec la nature. 

Ainsi, le texte portant sur la sauvegarde du climat pour les générations présentes et futures, qui engage toutes les Parties à l’Accord de Paris sur le climat à l’appliquer pleinement, a suscité des désaccords, certains États Membres se plaignant d’une édulcoration du texte au cours des négociations, voire de l’absence de volonté politique de certains pays.  Résultat, le libellé relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre telle que convenue à la COP 28 de Dubaï a été supprimé.  La défense d’intérêts propres ne fait qu’affaiblir les objectifs communs, ont déploré les petits États insulaires en développement (PEID), dont l’existence même est menacée par les effets des changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer. 

Comme pour le Pacte pour l’avenir, le renvoi dans les textes à l’Accord de Paris sur le climat n’a pas fait l’objet d’un consensus, pas plus que la mention de l’Accord « BBNJ » se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris dans le texte relatif au développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir, d’habitude adopté tous les deux ans par consensus.

Combler le fossé numérique, une notion plus présente dans les textes

Alors que la réalisation dans les temps du Programme 2030 semble compromise, la transformation numérique apparaît comme un vecteur d’espoir de plus en plus puissant, ont estimé les secrétaires exécutifs des cinq commissions régionales de l’ONU au cours de leur dialogue annuel, en abordant les moyens de réduire les fractures numériques. 

Toutefois, si les progrès technologiques s’accélèrent, leurs fruits demeurent inégalement répartis, puisque quelque 2,7 milliards de personnes n’ont pas accès à Internet et que les pays en développement sont à la traîne, par manque d’infrastructures et de ressources.  D’ailleurs, la transformation numérique à l’échelle de toute la société a été placée au rang de facteur essentiel de développement dans le Programme d’Antigua-et-Barbuda pour les PEID récemment adopté (mai 2024). 

De plus, les délégations n’ont pas nié que l’intelligence artificielle (IA) et d’autres innovations technologiques -qui pourraient transformer certains aspects de la vie économique, sociale et culturelle- sont des sources d’intérêt autant que d’inquiétude; en attendant, un texte sur les technologies de l’information et des communications au service du développement durable, qui fait largement référence à la mise en œuvre du Pacte numérique mondial, a pour ambition de donner le « la » en matière de gouvernance numérique. 

S’agissant du transfert de technologie des pays développés vers les pays en développement, il a été promu dans de nombreux libellés, comme celui relatif à la coopération pour le développement industriel, mais les États-Unis ont réitéré à maintes reprises qu’il ne peut se faire que sur la base du volontariat, et non sur la contrainte.

Le piège de la dette, entrave majeure au développement 

Comme chaque année, la Commission s’est emparée du problème de la dette extérieure, qui s’est accrue depuis 2022 pour les pays en développement.  Plus de 40% de la population mondiale vit aujourd’hui dans un pays consacrant plus d’argent au service de la dette qu’à la santé et l’éducation. Pris dans « le piège de la dette », incapables d’investir sur le long terme, les pays en situation particulière patinent.  Les PEID, par exemple, payent davantage pour le service de la dette que ce qu’ils reçoivent en financement du développement. 

Dans son texte sur le système financier international, la Deuxième Commission engage donc la communauté internationale à renforcer l’action multilatérale visant à aider les pays dont l’endettement est insoutenable. Elle ajoute, dans un second texte, qu’il faut prêter davantage attention aux effets préjudiciables des catastrophes naturelles sur la soutenabilité de la dette d’un grand nombre de pays.

De nouveaux outils apparaissent dans les libellés: les échanges dette-nature, dette-climat ou des échanges dette-sécurité alimentaire.  Il s’agit d’abaisser le niveau de sa dette, en la convertissant dans des projets concrets pour préserver les écosystèmes et lutter contre les changements climatiques. 

Des appels pressants à réformer l’architecture financière internationale

Le constat a été dressé en début de session par l’économiste Jeffrey Sachs: l’accès aux financements des pays à revenu faible est inadapté, ces derniers étant soumis à des taux d’intérêt prohibitifs.  Il y a vu une « distorsion de l’architecture financière internationale » en critiquant ses critères d’attribution des fonds qui tiennent compte du niveau de risque d’un pays, mais pas de ses capacités de développement. 

Dans ce contexte, la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement, qui aura lieu en juin 2025 à Séville (Espagne), est vue comme une occasion à ne pas manquer pour faire avancer la réforme de l’architecture financière internationale de nouveau réclamée par la Deuxième Commission. 

Cet automne, les pays à revenu intermédiaire ont une fois encore plaidé pour des critères d’évaluation économique allant au-delà du produit intérieur brut (PIB), ou le complétant.  Les pays en développement veulent aussi être mieux représentés dans la prise de décisions des institutions économiques et financières internationales, pour que celles-ci soient plus efficaces, crédibles, responsables et légitimes. 

Dans la même ligne, la Deuxième Commission a de nouveau fait appel aux idéaux de la coopération Sud-Sud que sont le multilatéralisme, la solidarité et l’intérêt mutuel pour que les pays en situation particulière se renforcent mutuellement, sans perdre le bénéfice de la coopération Nord-Sud.

Des efforts sont demandés aux États Membres pour combattre la corruption et les flux financiers illicites qui sapent le développement (en Afrique, les pays connaissant des flux financiers illicites élevés dépensent 25 à 60% de moins dans la santé et l’éducation que les autres). 

Enfin et surtout, un projet très attendu de convention fiscale internationale avance, avec pour objectif l’adoption d’un projet de convention-cadre en matière de coopération fiscale internationale. 

Conçue par ses partisans comme un « aspirateur de devises » bénéficiant aux pays en développement, elle assurerait une répartition équitable des droits d’imposition ainsi qu’une imposition équitable des entreprises multinationales, avec une attention toute particulière portée sur l’économie numérisée. 

La Deuxième Commission a adopté le texte sur des bases fragiles (9 pays ont voté contre et 48 se sont abstenus).  Les pays d’Europe et les États-Unis ont mis en garde contre une « fragmentation » du système fiscal international.  L’Union européenne (UE) s’est même montrée tranchante, menaçant de se retirer des négociations l’an prochain, si le consensus ne prévalait pas autour de ces questions hautement sensibles.

La liste récapitulative des propositions figurant dans les rapports de la Deuxième Commission est publiée dans le Journal des Nations Unies.

NOUVEAU - Suivez la couverture des réunions en direct sur notre LIVE