Commons:Droit d'auteur par territoire/Biélorussie

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Règles du droit d'auteur : Biélorussie
Raccourci: COM:BIÉLORUSSIE
Drapeau (Biélorussie)
Carte (Biélorussie)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Anonyme 50 ans après la création/publication
Autres
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Belarus}}
{{PD-BY-exempt}}
Traités
Convention de Berne 12 décembre 1997
Convention universelle 27 juillet 1991
Date de restauration de l'URAA‌* 12 décembre 1997
Traité de l'OMPI 6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Biélorussie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Biélorussie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Biélorussie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Biélorussie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Biélorussie a été annexée par la Russie en 1795. Elle a été occupée par l'Allemagne pendant la Première Guerre mondiale. Vers la fin de la guerre, la Biélorussie a déclaré son indépendance en 1918. En 1919, le pays devient une république de l'Union soviétique. Lors de léclatement de l'Union soviétique, la Biélorussie a déclaré de nouveau son indépendance le 27 juillet 1990.

La Biélorussie est membre de la Convention de Berne depuis le 12 décembre 1997 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011, sur le droit d'auteur et les droits voisins comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Biélorussie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Règles générales

En vertu de la Loi de la république de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

  • Les droits moraux sur les œuvres scientifiques, littéraires et artistiques sont protégés sans limite dans le temps[262-Z/2011 Art.20(1)].
  • Les droits exclusifs sur une œuvre sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort sauf disposition contraire stipulée ci-dessus[262-Z/2011 Art.20(2)].
  • Les droits exclusifs sur une œuvre anonyme ou sur une œuvre créé sous pseudonyme sont valides pendant 50 ans à partir du moment de sa création à moins qu'elle n'ait été divulguée avec l'accord de l'auteur dans les 50 ans suivant sa création[262-Z/2011 Art.20(3)].
  • Les droits exclusifs sur une œuvre créée à plusieurs auteurs sont valides du vivant et pendant 50 ans après la mort de l'auteur survivant aux autres co-auteurs[262-Z/2011 Art.20(4)].
  • Le calcul des durées ci-dessus commence au 1er janvier de l'année suivant l'année où survient le fait juridique qui constitue la base du calcul de la durée[262-Z/2011 Art.20(5)].
  • La fin de la période de validité des droits exclusifs sur une œuvre signifient que cette œuvre tombe dans le domaine public. Les œuvres qui n'ont jamais été protégées sur le territoire de la République de Biélorussie sont considérées comme étant tombées dans le domaine public[262-Z/2011 Art.21(1)].
  • Les œuvres tombées dans le domaine public peuvent être librement utilisées par tout particulier ou par toute entité juridique sans paiement de redevance. Cependant, les droits moraux des auteurs doivent être respectés[262-Z/2011 Art.21(2)].

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

  • Ce qui suit n'est pas considéré comme étant protégé par les droits d'auteur : les documents officiels (lois, décisions de justice, autres documents administratifs et judiciaires, documents constitutifs d'entités juridiques) et leurs traductions officielles ; les symboles d’État de la République de Biélorussie, l'hymne national de la République de Biélorussie, les décorations des symboles d’État de la République de Biélorussie (ordres et médailles), les insignes d’État (monnaie papier de la République de Biélorussie, les timbres et autres signes postaux), les symboles héraldiques officiels (drapeaux, emblèmes des divisions administratives de la République de Biélorussie, les signes héraldiques, les couleurs, les macarons et emblèmes des autorités de l’État, etc.) ; les œuvres d'arts folkloriques dont les auteurs sont inconnus[262-Z/2011 Art.7(2)].
  • Les droits d'auteur ne couvrent pas les idées, les méthodes, les processus, les systèmes, les moyens, les conceptions, les principes, les découvertes, les faits mêmes s'ils sont exprimés, expliqués ou mis en œuvre dans des œuvres[262-Z/2011 Art.7(2)].

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Non libre, sauf pour un usage à titre non commercial uniquement - En vertu de la Loi de la République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011,

  • Les œuvres de photographie, d'architecture, de beaux-arts peuvent être visualisées, télédiffusées ou diffusées par câble ainsi qu'être transmises publiquement par tout autre moyen si de telles œuvres se trouvent d'une manière continue au même endroit et sont en accès libre. La représentation de telles œuvres ne peut constituer l'objet principal de la visualisation, de la télédiffusion, de la diffusion par câble ou de toute autre diffusion publique et ne peut être utilisée à des fins commerciales[262-Z/2011 Art.32(7)].

Ceci n'autorise que les représentations à titre non commercial, mais les licences à titre non commercial ne sont pas acceptées sur Wikimedia Commons.

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-BY-exempt}} – Pour les documents formels (lois, jugements, autres textes juridiques et administratifs) et leurs traductions officielles, les symboles et les signes officiels (drapeau, blason, hymne, décorations, billets de banque et autres signes), les œuvres folkloriques dont les auteurs ne sont pas connus.
  • {{PD-Belarus}} – Pour les œuvres : 50 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier co-auteur survivant) ou 50 ans après la première publication licite de l’œuvre publiée sous pseudonyme ou anonymement.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

  - La monnaie biélorusse n'est pas protégée par des droits d'auteur. Les articles monétaires, ainsi que les autres symboles d’État, sont explicitement exclus des droits d'auteur[262-Z/2011 Art.7(2)].

Veuillez utiliser {{PD-BY-exempt}} pour les images de monnaie de Biélorussie.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-BY-exempt}}

En vertu de la Loi de na République de Biélorussie n°262-Z du 17 mai 2011, "les symboles et signes d’État (drapeau, blasons, hymne, récompenses, billets de banque et autres signes)" ne peuvent faire l'objet de droits d'auteur[262-Z/2011 Art.7(2)]. En vertu de la Loi postale de la République de Biélorussie n°258-З du 15 décembre 2003, "les timbres postaux sont un signe postal officiel (d’État) imprimé sur papier et portant une œuvre d'art, ainsi que des inscriptions "БЕЛАРУСЬ", "BELARUS", l'année d'émission (en caractères arabes) et une valeur nominale (en chiffres arabes). La valeur nominale du timbre postal peut être rédigée en lettres"[3].

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Belarus Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
  2. ↑ Law of the Republic of Belarus No. 262-Z of May 17, 2011, on Copyright and Related Rights (2019). Retrieved on 2022-05-24.
  3. ↑ 15 декабря 2003 г. № 258-З О почтовой связи – Postage Law of the Republic of Belarus No. 258-З of December 15, 2003 (in Russian). Retrieved on 2019-02-05.
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