Commons:Droit d'auteur par territoire/Indonésie

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Règles du droit d'auteur : Indonésie
Raccourci: COM:INDONÉSIE
Drapeau (Indonésie)
Carte (Indonésie)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Photographie 50 ans après la publication
Anonyme 50 ans après la publication
Audiovisuel 50 ans après la publication
Arts appliqués 25 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Non
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
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Traités
Convention de Berne 5 septembre 1997
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Indonésie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Indonésie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Indonésie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Indonésie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Les Indes orientales néerlandaises étaient une colonie des Pays-Bas jusqu'en 1949, lorsqu'elles obtiennent leur indépendance en tant que l'Indonésie. Le Timor oriental fais sécession de l'Indonésie et devient officiellement indépendant le 20 mai 2002.

The principal copyright legislation of Indonesia is the 2014 Copyright Law (Undang-Undang Nomor 28 Tahun 2014 tentang Hak Cipta), which was in force since 16 September 2014. The law's text is available in WIPO Lex database. In addition, certain government works also falls under the provisions of:

Indonesia is a High Contracting Party to:

Indonesia enjoys a special copyrights protection treaty relationship with the United States under provisions of the 1989 American-Indonesian Copyrights Protection Agreement. Under the international law principle of lex specialis, copyright disputes involving American and Indonesian parties and/or works must abide by the treaty first, as it is in the level of a public law (Undang-Undang).

Relevant secondary statutes which enforces the provisions of laws mentioned above includes:

Règles générales

Sous la Loi sur le droit d'auteur 2014,

  • La durée standard des droits d'auteur pour les œuvres littéraires, musicales, des beaux arts et architecturales correspond à la durée de vie de l'auteur + 70 ans[28/2014 Article 58(1)].
  • Pour les œuvres ayant plusieurs auteurs, la protection est effective du vivant du dernier auteur survivant + 70 ans[28/2014 Article 58(2)].
  • Pour les œuvres dont l'auteur est une personne morale, la protection est effective pendant 50 ans à partir de la publication[28/2014 Article 58(3)].
  • Une durée de 50 à partir de la publication s'applique aux œuvres anonymes ou sous pseudonyme[28/2014 Article 60(2)]
  • Pour les photographies, les portraits, les œuvres cinématographiques, les œuvres dérivées et les recueils, les droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans à partir de la publication[28/2014 Article 59(1)].
  • Pour les œuvres d'arts appliqués, la protection est effective pendant 25 ans à partir de la première publication[28/2014 Article 59(2)].

Les œuvres photographiques issues de l'Indonésie publiées avant 1971 peuvent se trouver dans le domaine public aux États-Unis si elles ont été publiées sans notice de droits d'auteur et si elles n'ont pas été publiées aux États-Unis dans les 30 jours suivant leur publication en Indonésie. La Loi n°6 du 12 avril 1982 concernant le droit d'auteur, telle qu'amendée par la Loi n°7 du 19 septembre 1987, la loi sur le droit d'auteur en vigueur au moment de l'URAA, définissait une durée des droits d'auteur de 25 ans après la publication des œuvres photographiques, par conséquent, les œuvres publiées avant 1971 seraient tombées dans le domaine public au moment de l'URAA.

La loi précédente sur le droit d'auteur,la loi sur le droit d'auteur de 2002, sur le droit d'auteur, a été remplacée par la loi de 2014 sur le droit d'auteur. Voir "Category:PD Indonesia license tags" pour vérifier les bandeaux de licence concernant le domaine public en Indonésie.

Limites du droit d'auteur et domaine public

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

La Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014 est basée sur la loi des Pays-Bas et procède à la même distinction entre les œuvres "sans droits d'auteur" et les œuvres pouvant être utilisées "sans enfreindre le droit d'auteur".

En vertu de l'article 42, les œuvres suivantes ne sont pas couvertes par le droit d'auteur : les résultats de rencontres ouvertes des institutions de l'État ; les lois et règlements ; les discours d'État ou les discours d'officiels du gouvernement ; les décisions de justice ou les injonctions de juges ; les manuscrits ou symboles religieux. Ces œuvres font partie du domaine public et devraient porter le bandeau {{PD-IDNoCopyright}}.

En vertu de l'article 43, les actes qui ne sont pas considérés comme des infractions au droit d'auteur comprennent :

  • La publication, la distribution, la communication et/ou la reproduction d'emblèmes de l'État et de l'hymne national en accord avec leur nature originale ;
  • Toute publication, distribution, communication, et/ou reproduction réalisée par ou pour le compte du gouvernement, sauf exception étant définie comme étant protégée par les lois et règlements, une déclaration sur de telles œuvres, ou lorsque la publication, la distribution, la communication et/ou la reproduction vers de telles œuvres est réalisée.
  • La reprise d'actualités, en tout ou en partie à partir de d'une agence de presse, d'une organisation de télédiffusion et de journaux ou d'autres sources similaires, à condition que la source soit complètement citée ;
  • La production et la distribution de contenu sous droit d'auteur au travers de technologies de l'information et de média de communication qui ne sont pas commerciaux et/ou à but lucratifs pour l'auteur ou pour les parties liées, ou que l'auteur n'exprime aucune objection au traitement et la dissémination en question.
  • La reproduction, la publication et/ou la distribution de portraits du Président, du vice-président, d'anciens présidents, d'anciens vice-présidents, de héros nationaux, de chefs des institutions de l'État, de chefs d'agences du gouvernement ministérielles ou non ministérielles et/ou des chefs de régions, en prenant en compte leur dignité et leur nature appropriée en accord avec les dispositions des lois et règlements.

Ces œuvres peuvent être téléversées sur Commons et être signalées par le bandeau {{PD-IDGov}}.

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-IDGov}} - pour les œuvres publiées et/ou distribuées par le gouvernement de la République d'Indonésie et remplissant les conditions de l'article 43 de la loi de 2014 sur le droit d'auteur, voir Commons:À propos des licences.
  • {{PD-IDOld-Art58}} – Dans le domaine public parce que les droits d'auteur ont expiré en vertu de l'article 58 de la loi de 2014
  • {{PD-IDOld-Art59}} – Dans le domaine public parce que les droits d'auteur ont expiré en vertu de l'article 59 de la loi de 2014
  • {{PD-IDUnknown}} – dans le domaine public parce que les droits d'auteur ont expiré en vertu des sections (2) et (3) de l'article 60 de la loi sur le droit d'auteur de 2014.
  • {{PD-IDNoCopyright}} – Non couvert par le droit d'auteur en vertu de l'article 42 de la loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

OK : l'article 14b de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°19 de 2002 stipule que "la publication et/ou la reproduction de toute chose qui est publiée par ou pour le compte du gouvernement, sauf si les droits d'auteur ont été déclarés comme étant protégés par la loi ou par un règlement ou par une clause sur l'œuvre elle-même ou au moment où l'ouvre est publiée" ne constitue pas une "infraction aux droits d'auteur". Les billets de banque indonésiens sont émis par la Banque d'Indonésie et par son prédécesseur la Bank Negara Indonesia, qui, de 1953 à 1968, était "une personne morale appartenant à l'État" (Loi n°11 de 1953), de 1968 à 1999 "appartient à l'État" (Loi n°17 de 1968) et qui, depuis 1999, est "une institution d'État", et tombent ainsi sous le coup de l'article 14b.

OK under Article 14(b) of the now-repealed Indonesian Copyright Act No. 19, 2002 states that "publication and/or reproduction of anything which is published by or on behalf of the Government, except if the Copyright is declared to be protected by law or regulation or by a statement on the work itself or at the time the work is published" is not an "infringement of Copyright". Indonesian banknotes are issued by Bank Indonesia and its predecessor Bank Negara Indonesia, which from 1953 to 1968 was "a corporate body belonging to the state" (Act No.11 of 1953), from 1968 to 1999 "belongs to the state" (Act No.17 of 1968) and from 1999 onwards is "a state institution:, and they thus fall under the aegis of Article 14b.

[1]

Veuillez utiliser {{PD-IDGov}} pour les images de monnaie indonésienne.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Non applicable ({{NoFoP-Indonesia}}), à l'exception d'une utilisation à des fins éducatives et sans but commercial. Il n'existe pas de liberté de panorama en vertu de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014 (Chapitre VI, Limitations du droit d'auteur, articles 43-51).

This position was upheld by Creative Commons Indonesia in their November 2018 statement on freedom of panorama status in Indonesia.[2]

Several users and contributors have claimed that freedom of panorama exists by virtue of Article 43(d). However, the 2018 statement of Creative Commons Indonesia asserts that this is a restrictive provision, in which every image showing copyrighted architecture and public art must bear a statement claiming that the use is not for profit. Otherwise, direct permission from the creator or copyright holder is totally required when the use involves commercial interest, to avoid acts of copyright infringement.[2] The provision in question:

  • The production and distribution of the copyrighted content through information technology and communication media that are not commercial and/or lucrative for the Author or related parties, or the Author expresses no objection to the manufacture and dissemination in question.[28/2014 Article 43(d)]

It should be noted that Commons:Licensing forbids fair use and non-commercial licensing, as these types of licenses prevent files from "being used by anyone, anytime, for any purpose."

Throughout 2020-21, an extensive discussion, which does not reach any form of meaningful consensus, about the status of FoP in Indonesia can be found here and here.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-IDGov}}.

Please use {{PD-IDGov}} for images of Indonesian postal stamps. However, please note that it has not been determined if modifications or derivatives can be made to works enumerated in Article 43 (Please read the Commons discussion on the issue here).

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité


Indonesia's threshold of originality is reportedly low, being based on common law ("Anglo-American model") principles, with "wallpaper, wrappers, packaging designs and technical drawings" being registered by copyright authorities.[3]

Voir aussi

Références

  1. ↑ Act No.23 of 1999 concerning Bank Indonesia, Article 4(2).
  2. ↑ a b Apa itu Freedom of Panorama?. Creative Commons Indonesia (2018). Retrieved on 2021-03-20.
  3. ↑ (2007) COPYRIGHT LAW REFORM AND THE INFORMATION SOCIETY IN INDONESIA, Sydney University Press Retrieved on 24 September 2021.
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