La Gambie affirme notamment qu’aux « alentours du mois d’octobre 2016… l’armée du Myanmar (connue sous le nom de Tatmadaw) et d’autres forces de sécurité du pays ont commencé à mener contre [l]e groupe [des Rohingya] des ‘opérations de nettoyage’ — expression que le Myanmar lui-même utilise ¾ généralisées et systématiques », a indiqué la CIJ dans un communiqué de presse.

La Gambie affirme également que « les actes de génocide commis lors de ces opérations visaient à détruire les Rohingya en tant que groupe, en tout ou en partie, par des meurtres de masse, des viols et d’autres formes de violence sexuelle, ainsi que par la destruction systématique de leurs villages par le feu, qui se produisait souvent alors que les habitants étaient enfermés dans leurs maisons » et que « depuis août 2017, avec la reprise par le Myanmar de ses ‘opérations de nettoyage’, ces actes de génocide se poursuivent de manière plus massive et à plus grande échelle sur le plan géographique », a ajouté la Cour, qui est basée à La Haye, aux Pays-Bas.

La Gambie, qui est soutenue par les 57 Etats membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), affirme que ces actes constituent des violations de la Convention sur le génocide, ce dont elle précise avoir informé le Myanmar dès septembre 2018, ce dernier continuant toutefois de nier avoir commis quelque acte illicite.

« Le demandeur entend fonder la compétence de la Cour à l’égard de ce différend sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et sur l’article IX de la Convention sur le génocide, à laquelle les deux Etats sont parties », a précisé la CIJ. La Convention oblige tout Etat à empêcher la perpétration d’un génocide, un crime considéré comme le plus grave de tous.

Mesures conservatoires

Dans sa requête, la Gambie prie notamment la Cour de dire et juger que le Myanmar a manqué et continue de manquer aux obligations qui lui incombent au regard de la Convention sur le génocide et doit immédiatement mettre fin à tout fait internationalement illicite continu et se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent au regard de la Convention.

La Gambie prie aussi la Cour de dire et juger que le Myanmar doit s’assurer que les personnes ayant commis le génocide soient punies par une instance judiciaire compétente, notamment une juridiction pénale internationale, et doit satisfaire à ses obligations de réparation au profit des victimes d’actes de génocide appartenant au groupe des Rohingya.

La Gambie prie aussi la Cour de dire et juger que le Myanmar doit offrir des assurances et des garanties de non-répétition des violations de la Convention sur le génocide.

La requête contient également une demande en indication de mesures conservatoires visant à protéger les droits du groupe des Rohingya et ceux de la Gambie au titre de la Convention sur le génocide, ainsi qu’à éviter que le différend ne s’aggrave ou ne s’étende en attendant que soit rendu l’arrêt définitif en l’affaire.