Gaza : la CPI émet des mandats d’arrêt contre les Israéliens Nétanyahou et Gallant et Deif du Hamas
Droit et prévention du crime
La Cour pénale internationale (CPI) a émis ce jeudi des mandats d’arrêts contre le Premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, et l’ex-ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant, ainsi que le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif. Israël a affirmé en août avoir tué M. Deif.
Les trois juges de la Chambre préliminaire I de la CPI ont délivré les mandats à l’unanimité pour des accusations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre qui, selon le Procureur de la Cour, Karim Khan, auraient été commis dans le cadre de la guerre actuelle contre le Hamas à Gaza.
La chambre préliminaire a ainsi émis un mandat d’arrêt contre Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, plus connu sous le nom de Mohammed Deif, pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre présumés commis sur le territoire de l’État d’Israël et de l’État de Palestine à partir du 7 octobre 2023 au moins.
La Chambre a trouvé des motifs raisonnables de croire que M. Deif est pénalement responsable des crimes susmentionnés pour avoir commis les actes conjointement et par l’intermédiaire d’autres personnes, pour avoir ordonné ou incité à commettre les crimes, et pour ne pas avoir exercé un contrôle adéquat sur les forces placées sous son contrôle effectifs.
Karim Khan, Procureur de la Cour pénale internationale (photo d'archives).
Deif considéré comme l’architecte de l’attaque du 7 octobre 2023
Selon la CPI, il serait responsable, en tant que chef du Hamas, des « crimes contre l’humanité que sont le meurtre, l’extermination, la torture, le viol et d’autres formes de violence sexuelle, ainsi que des crimes de guerre que sont le meurtre, les traitements cruels, la torture, la prise d’otages, les atteintes à la dignité de la personne, le viol et d’autres formes de violences sexuelles ».
La Chambre a estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que, pendant la période considérée, le droit international humanitaire relatif au conflit armé international (entre Israël et la Palestine) et au conflit armé non international (entre Israël et le Hamas) s’appliquait.
Elle a également conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée par le Hamas et d’autres groupes armés contre la population civile d’Israël.
Mohammed Deif, considéré comme l’architecte de l’attaque du 7 octobre 2023, aurait été tué le 13 juillet dans une frappe dans la bande de Gaza, selon les rapports des médias relayant des informations de l’armée israélienne.
Une famille passe devant une mosquée détruite à Gaza.
La CPI a rejeté 2 contestations israéliennes sur sa compétence
Dans le même temps, la Chambre préliminaire de la CPI a rejeté deux contestations israéliennes de sa compétence, déclarant que « l’acceptation par Israël de la compétence de la Cour n’est pas nécessaire, puisque la Cour peut exercer sa compétence sur la base de la compétence territoriale de la Palestine ».
Elle a donc émis des mandats d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la bande de Gaza.
Il existe des « motifs raisonnables » de croire que MM. Gallant et Nétanyahou « ont intentionnellement et sciemment privé la population civile de Gaza d’objets indispensables à sa survie, notamment de nourriture, d’eau, de médicaments et de fournitures médicales, ainsi que de carburant et d’électricité », poursuit la déclaration, qui ne couvre qu’une partie des allégations formulées à leur encontre.
Selon la CPI, les deux responsables israéliens portent chacun la responsabilité pénale des crimes suivants en tant que coauteurs pour avoir commis les actes conjointement avec d’autres : le crime de guerre consistant à faire de la famine une méthode de guerre ; et les crimes contre l’humanité consistant en meurtres, persécutions et autres actes inhumains.
A noter que les mandats d’arrêt sont classés « secrets », afin de protéger les témoins et de préserver la conduite des enquêtes. Cependant, la Chambre a décidé de divulguer les informations ci-dessous car des comportements similaires à ceux visés par le mandat d’arrêt semblent être en cours. De plus, la Chambre considère qu’il est dans l’intérêt des victimes et de leurs familles qu’elles soient informées de l’existence des mandats.
À propos de la CPI
- La Cour pénale internationale (CPI) ne fait pas partie des Nations Unies, mais elles entretiennent une relation de coopération et de complémentarité.
- La CPI est un organe judiciaire indépendant établi par le Statut de Rome, adopté en 1998 et entré en vigueur en 2002.
- Elle a été créée pour traiter les crimes internationaux graves et garantir que les auteurs rendent des comptes lorsque les systèmes judiciaires nationaux ne peuvent ou ne veulent pas agir.